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TJ 37261, 4 avr. 2025, RG 23/05549


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Date
04/04/2025
Numéro
23/05549
Lieu / cour
tj37261
Chambre
PREMIERE CHAMBRE
Type
other
Id
67f4466d4e0040aa373662f3

Texte de la décision

1,466 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 8], le 04 Avril 2025

N° RG 23/05549 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBNB

DEMANDERESSE
[6]
Rep/assistant : Maître Maâdi SI MOHAMMED de la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSES
E.A.R.L. [4]
Immatriculée au RCS de [Localité 8] n°[N° SIREN/SIRET 3]

S.A.S. [5]
Immatriculée au RCS de [Localité 7] n°[N° SIREN/SIRET 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assisté de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 29 janvier 2025 ;

les défenderesses n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;

Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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