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TJ 26362, 3 avr. 2025, RG 24/00033

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Date: 03/04/2025
Numéro: 24/00033
Lieu / cour: tj26362
Chambre: CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Type: other
Id: 67f447984e0040aa3736659c

Texte de la décision

914 caractères

Minute n°
N° RG 24/00033 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICLG

JUGEMENT DU 03 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la DRÔME substituant LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :
contradictoire
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :

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