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TJ 26362, 3 avr. 2025, RG 24/00149


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Date
03/04/2025
Numéro
24/00149
Lieu / cour
tj26362
Chambre
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Type
other
Id
67f447984e0040aa373665a0

Texte de la décision

977 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

06 Février 2025

RG n° N° RG 24/00149 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIBL

S.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE EXPERT ET CONSEIL

C/

S.C.I. CATALEYA

JUGEMENT

DU 03 Avril 2025
JUGEMENT DU 03 Avril 2025

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION:

S.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE EXPERT ET CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [M]

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION:

S.C.I. CATALEYA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DEBATS:

Audience publique du 06 Février 2025

DECISION :
contradictoire
dernier ressort
Rendue le 03 Avril 2025, prononcée par mise à disposition au greffe par Anabelle MELKA, Vice-Présidente, assistée de Loëtitia MICHEL, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
expédition délivrée le :

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