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TJ 26362, 3 avr. 2025, RG 25/00001

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Date: 03/04/2025
Numéro: 25/00001
Lieu / cour: tj26362
Chambre: CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Type: other
Id: 67f4479a4e0040aa373665b9

Texte de la décision

830 caractères

Minute n°
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMQG

JUGEMENT DU 03 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

Etablissement public [Localité 4] [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [V] [N] munie d’un mandat écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :
réputé contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :

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