tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur source api

TJ 26362, 3 avr. 2025, RG 24/00155

Vérifier : TJ 26362, 3 avr. 2025, RG 24/00155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 03/04/2025
Numéro: 24/00155
Lieu / cour: tj26362
Chambre: CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Type: other
Id: 67f447d44e0040aa37366644

Texte de la décision

926 caractères

Minute n°
N° RG 24/00155 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIGP

JUGEMENT DU 03 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pierre-François GROS avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :
contradictoire,
en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.