CA Versailles, 6 avr. 2025, RG 25/02097

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 25/02097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSI

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES

ORDONNANCE

DE DESISTEMENT

ISOLEMENT ET CONTENTION

Le 06 Avril 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Isabelle FIORE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTE

ET :

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Vu l'appel interjeté recu par courrier élécrtronique le 05 avril 2025 à 16 h 38 de l'hôpital [3] sur une décision du tribunal judiciaire de versailles rendue le 04 avril 2025.

Vu le désistement d'appel recu le 05 avril 2025 à 18 h 33 courrier électronique de l'hôpital [3]

PAR CES MOTIFS