CA Douai, 31 janv. 2025, RG 25/00209

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAIH

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025

N° de Minute : 211

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [B] [L]

né le 05 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

représenté par Me Carlos DA COSTA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE L'OISE

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 31 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 janvier 2025 à 15 h 58 la rétention administrative de M. [B] [L] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 31 janvier 2025 à 16 h 26 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 31 janvier 2025 à 12 h 13 ;

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré du défaut de diligences de l' administration ne repose sur aucun élément factuel et ne comporte aucune remise en cause de la motivation du premier juge qui a dûment motivé sa décision de deuxième prolongation de la rétention par la menace à l'ordre public que représente M. [B] [L] , par son obstruction à l'éloignement résultant de son refus de l'audition consulaire et par l' attente du document de voyage, aucune obligation de levée à bref délai des obstacles à l'éloignement n'étant requise à ce stade de la procédure .

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS