CA Douai, 31 janv. 2025, RG 25/00201

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAGP

N° de Minute : 217

Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [S]

né le 9 avril 1972 à [Localité 4] en Algérie, de nationalité algérienne

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE SEINE MARITIME

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 31 janvier 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 31 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 janvier 2025 à 15 H 55 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [S] ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 janvier 2025 à 20 H 51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les observations du préfet reçues ce jour à 14 h 16 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [P] [S] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de la Seine-Maritime le 31 décembre 2024 notifié le même jour à 9h14 en exécution d'un arrêté d'expulsion de M le préfet des Hauts-de-Seine notifié le 8 janvier 2021 .

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 janvier 2025 à 15h55 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [P] [S] pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M [P] [S] du 30 janvier 2025 à 20h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement indiquant que depuis 2022 l' administration tente en vain de procéder à son éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, y ajoutant que malgré le caractère ancien de la reconnaissance de l'appelant par son pays d'origine le 17 juillet 2024 et l'absence de réponse du consulat algérien aux relances de l' administration des 13 et 24 janvier 2025 avant le vol prévu le 10 février 2025, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement et de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai n'est mise à la charge de la préfecture à ce stade de la procédure .

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS