CA Douai, 30 janv. 2025, RG 25/00192

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAAS

N° de Minute : 201

Ordonnance du jeudi 30 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [B]

né le 25 Juillet 1993 au MAROC, se disant né à [Localité 3]

alias [O] [L] né le 3 juillet 2003 au Maroc alias [K] [O] né le 3 juillet 2003 au Maroc alias [N] [O] né le 3 juillet 2003 au Maroc alias [Z] [O] né le 3 juillet 2003 au Maroc

de nationalité Marocaine

Actuellemet retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et Mme [H], interprète en langue arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 30 janvier 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 30 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 28 janvier 2025 à 11 h 57 prolongeant sa rétention administrative de M. [U] [B];

Vu l'appel interjeté par M. [U] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 janvier 2025 à 16 h 36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [U] [B] né le 25 juillet 1993 au Maroc alias [O] [K] alias [N] alias [Z] né le 3 juillet 2003 au Maroc a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l' Oise, le 24 janvier 2025 et notifié le même jour à 9h23 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour prise par la même autorité le 24 décembre 2024 et notifiée le 26 décembre 2024 .

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 janvier 2025 à 11h57 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative M. [U] [B] pour une durée de 26 jours;

Vu la déclaration d'appel de M [U] [B] du 28 janvier 2025 à 16h 36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [U] [B] reprend le moyen tiré de la violation de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve de l'information donnée au parquet de son placement en rétention administrative .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui et repris en appel et sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, le premier juge ayant dûment relevé que la mention en procédure que la formalité requise a bien été accomplie à 9h45 après la notification du placement en rétention administrative à 9h23 étant suffisante.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :