CA Aix Provence, 7 avr. 2025, RG 23/00050
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 07 AVRIL 2025
N° 2025/ 23
N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMESV
[Z] [C]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 7 avril 2025
à Me SUSINI, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 14 novembre 2023.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 5], domicilié chez son conseil Me SUSINI, - [Adresse 2]
représenté par Me Jérôme SUSINI de la SELARL SMGN AVOCATS, avocat au barreau de Marseille
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
*
Par requête parvenue le 14 novembre 2023, [Z] [C] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois 28 jours, du 27 août au 25 octobre 2023.
Il sollicite la somme de 11.200 ' se décomposant comme suit :
- 8 000 ' au titre du préjudice moral
- 1 200 ' au titre des frais d'avocat
- 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 22 février 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production de la décision définitive,
Vu les conclusions du procureur général en date du 25 mai 2024 déclarant également irrecevable la requête mais à titre subsidiaire tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;
Vu les conclusions en réplique adressées le 31 juillet 2024 par le conseil de l'agent judiciair de l'Etat, proposant d'allouer à titre subsidiaire la somme de 7000 ' au titre du préjudice moral, 1200 ' au titre de son préjudice matériel et réduire la demande au titre de l'article 700
Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2024 puis du 10 mars 2025 dans l'attente de la décision de relaxe et du certificat de non-appel ;
Vu les observations des parties à l'audience du 10 mars 2025 ;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol aggravé, le requérant, qui a bénéficié le 25 octobre 2023 d'une décision de relaxe du tribunal correctionnel de Nice est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 1 mois 28 jours
Préjudice matériel
Le requérant sollicite la somme de 1 200 ' au titre des frais d'avocat, qui lui sera allouée compte tenu de la facture y afférant.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [Z] [C] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 7000 ' tant au regard de son jeune âge (23 ans) au moment de son placement en détention pour 1 mois 28 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation, aggravant d'autant le préjudice psychologique vécu, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 4], néanmoins pas objectivées.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge de [Z] [C] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et évalués à la somme de 1200 '
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [Z] [C] recevable.
Fixe à la somme de 7 000 ' (sept mille euros) le préjudice moral subi par [Z] [C]
Fixe à la somme de 1 200 ' (mille deux cents euros) le préjudice matériel subi [Z] [C]
Fixe à la somme de 1 200 ' (mille deux cents euros) les frais irrépétibles de [Z] [C]
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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