TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/01081
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01081 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6BK
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
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COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [L] [G] [B] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4] ([Localité 6])
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 Mars 2025
DÉCISION :
Contradictoire
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la Société CDC HABITAT représentée par son mandataire CDC HABITAT OUTRE MER a indiqué se désister de l’instance par conclusions en date du 28 mars 2025 ;
Qu’il convient de prendre acte du désistement d’instance de la Société CDC HABITAT représentée par son mandataire CDC HABITAT OUTRE MER ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
CONSTATE que la Société CDC HABITAT représentée par son mandataire CDC HABITAT OUTRE MER a déclaré expréssement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance
DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la Société CDC HABITAT représentée par son mandataire CDC HABITAT OUTRE MER .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 07 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIÈRE, LA VICE-PRÉSIDENTE
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