TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/00935

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/00935
N° Portalis
352J-W-B7J-C6TFQ

N° MINUTE :

2 Copies certifiées conformes
- Me LEPOUTRE
- Me DIZIER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Avril 2025

DEMANDERESSES

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 775.652.126 sous la forme d’une société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, ayant son siège social au [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 9].

La société MMA IARD SA, immatriculée au R.C.S de [Localité 8] sous le numéro 440.048.882 sous la forme d’une société anonyme, ayant son siège social au [Adresse 3].

La société ENERGIE VERTE DE TEYSSODE, immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le numéro 335.132.676 sous la forme de la société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au [Adresse 4].

Représentées par Maître Ghislain LEPOUTRE de la S.E.L.A.R.L. TACOMA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C128 et par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la S.E.L.A.R.L. TACOMA, avocat au barreau de LYON.

DEFENDERESSES

La société LEGRAND FRANCE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 785.501.001 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, venant aux droits de la société ALPES TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 347.386.625, radiée le 07 Mars 2023 avec transmission universelle de son patrimoine à la société LEGRAND FRANCE le 18 Janvier 2023, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

La société XL INSURANCE COMPANY SE, société à responsabilité limitée d’un état membre de la CE ou partie à l’accord de l’EEE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le numéro 419.408.927, dont le siège social est situé au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

Représentées par Maître Arnaud DIZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0369.

Décision du 03 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00935
N° Portalis 352J-W-B7J-C6TFQ

NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou de la 7ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou de la 7ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 11], le 03 Avril 2025.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT