TJ 75056, 3 mars 2025, RG 25/03948

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/03948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SKX

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 mars 2025

DEMANDERESSE

Commune [Localité 1]

représentée par Maître Isabelle CASSIN de la SELARL GENESIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0225

DEFENDERESSE

Société SCCV DU CHEVREUIL

représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E1312

Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 2ème chambre civile.

Fait à [Localité 2], le 03 mars 2025
Le Greffier Le Président