Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/01544


Vérifier : TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/01544 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
25/01544
Lieu / cour
tj75056
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
other
Id
67f56a4cbbf04ef7857bb260

Texte de la décision

2,375 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 25/01544
N° Portalis 352J-W-B7J-C66JE

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Février 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 08 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Maître Mélanie COURMONT de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0989

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non représenté

Décision du 08 Avril 2025
2ème chambre
N° RG 25/01544 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66JE

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu l'assignation de Monsieur [F] [N] délivrée à Monsieur [S] [B] le 3 février 2025 aux fins essentielles d’ordonner une mesure d’expulsion,

Vu les conclusions de Monsieur [F] [N] en date du 4 mars 2025 aux fins de désistement d'instance,

Vu l’absence de défense au fond de Monsieur [S] [B],

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond du défendeur.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement de l'instance de Monsieur [F] [N],

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/1544,

DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Fait et jugé à [Localité 3] le 08 Avril 2025

La Greffière La Présidente
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.