Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01544
TJ 74281, 30 juin 2026, RG 25/01544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01544 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FF4R AFFAIRE : Organisme OPH LEMAN HABITAT / [K] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01544
TJ 06088, 11 mai 2026, RG 25/01544
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [S] / S.A.S.U. EOS FRANCE N° RG 25/01544 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNOG MINUTE N° 26/252 Du 11 Mai 2026 Grosse délivrée Me Emilie LIGER Me Florian PLEBANI Expédition délivrée [H] [S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01544
TJ 76540, 4 mai 2026, RG 25/01544
DOSSIER N° RG 25/01544 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJNA JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/01544
TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 25/01544
N° RG 25/01544 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2H6 expédition à Société -[1], rep par [G], [B] et [R] [Z] S.A.S. -[2] - [3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 28 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : So
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 25/01544
TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 25/01544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2026 N° RG 25/01544 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQZY Code NAC : 80F DEMANDEUR Monsieur [J] [N], né le 19 avril 1982 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat postulant au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01544
TJ 30007, 8 avr. 2026, RG 25/01544
MINUTE N° : 26/62 DU : 08 avril 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01544 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXPF / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [U]-[W] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JU
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tj Se déclare incompétent tj65440 n° 25/01544
TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 25/01544
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01544 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET6W N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particulie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/01544
TJ 57463, 26 mars 2026, RG 25/01544
Minute n° 26/234 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/01544 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNXA JUGEMENT DU 26 MARS 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE, [Localité 1], société coopérative à capital variable, venant a
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tj Renvoi à la mise en état tj08105 n° 25/01544
TJ 08105, 6 mars 2026, RG 25/01544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre N° RG 25/01544 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWUO ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de
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ca other ca_amiens n° 25/01544
CA Amiens, 5 mars 2026, RG 25/01544
ARRET N° [Q] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] [Localité 2] copie exécutoire le 05 mars 2026 à Me KRAMER Me BAO COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 05 MARS 2026 *********************************
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01544
TJ 06069, 26 févr. 2026, RG 25/01544
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me POCQUET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 [V] [P] c/ S.A.S. JUMPY, [W] [U] épouse [B] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01544 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNWM A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/01544
TJ 49007, 19 févr. 2026, RG 25/01544
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01544 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICHE JUGEMENT du 19 Février 2026 Minute n° 26/00188 E.P.I.C., [Localité 1], [Localité 2] HABITAT C/ , [F], [T],, [P], [V] épouse, [T] Le Copie conforme + copie exécutoire -, [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01544
TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01544
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01544 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MHE N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 [U] [Z] [X] [Z] NÉE [N] C/ [Q] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01544
TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01544
MINUTE N° : 25/01402 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01544 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [N] [X] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à Mme [X] à M. Le Préfe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01544
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/01544
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01544 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXXT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE C/ [F] [W] [V] [G] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRI
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ca other ca_paris n° 25/01544
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/01544
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/01544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWAO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025 Date de saisine : 27 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie des v
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ca other ca_toulouse n° 25/01544
CA Toulouse, 17 déc. 2025, RG 25/01544
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1552 N° RG 25/01544 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RITC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 décembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/01544
TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 25/01544
DATE DU JUGEMENT: 16 Décembre 2025 RG N° RG 25/01544 - N° Portalis DB2H-W-B7J-Z5HZ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [R] [X] épouse [K] C / [K] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sand
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/01544
TJ 14118, 12 déc. 2025, RG 25/01544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01544 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JH76 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [W] [R] épouse [P] Copie exécutoir
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01544
TJ 06088, 5 déc. 2025, RG 25/01544
COUR D’APPEL D’[Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01544 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWJD du 05 Décembre 2025 M.I 25/001328 N° de minute 25/01755 affaire : [P] [D], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de s
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