TJ 77284, 10 janv. 2025, RG 24/02980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 9]
[Localité 5]

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Madame [R] [J]

C/

Société [16]
S.C.I. SCI [14]
Société [11]

N° RG 24/02980 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBK

Minute : 25/00026

CADUCITE

DU : 10 Janvier 2025

Copie délivrée
le :

à :

Débiteurs
Créanciers
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 10 janvier 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [J]
née le 27 janvier 1996 à [Localité 13] (77)
[Adresse 7]
[Localité 4]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Société [16]
Service Recouvrement
[Adresse 15]
[Localité 6]

non comparante

S.C.I. SCI [14]
[Adresse 3]
[Localité 8]

non comparante

Société [11]
Chez [12]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier daté du 08 avril 2024 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 201 463 6172 8 arrivée à la [10] le 19 avril 2024, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées en date du 14 mars 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [J] [R] ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle elle a été convoquée pour soutenir son dossier de surendettement et communiquer les pièces actualisées de ses ressources et charges ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :