TJ 06088, 7 avr. 2025, RG 19/04299

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [WZ] [K], [GS] [K], [M] [MC], [I] [MC] c/ SCCV [Localité 1] [Adresse 69] [DG] [IZ], [D] [EV] [MP], S.C.I. FOND DE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE (FLI), S.A. ERILIA,
[YP] [U], Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
[TD] [UZ], [O] [SP], S.A. MMA IARD, S.D.C. LE [Adresse 69],
[L] [N], [ZU] [Z], [ZO] [R], [PH] [S], [W] [H],
[KN] [JE], [X] [KI], [BT] [VP], [HN] [WO], [NI] [NZ], [B] [AX], [VV] [EL], [F] [GE], [VK] [KT],
[TZ] [EZ], [YK] [PI], [CE] [RU], [JV] [NA], [XE] [OM], [RG] [XG] épouse [OJ], [UB] [GJ], [SE] [BH] épouse [NA], [VK] [SS], [HC] [OJ], [UL] [SV],
[YI] [DP] [OX], [GX] [P], [LB] [AB], [DT] [IG], [FV] [ND] épouse [GJ], [CX] [GJ], [T] [PV] [ME], [Y] [G] [ME], [WU] [PK], [TC] [PK]

MINUTE N°
Du 07 Avril 2025

2ème Chambre civile
N° RG 19/04299 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MOMY

Grosse délivrée à
-Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER
-Me Audrey LITZLER
-Me Philippe MILLET de la SELARL ABM ET ASSOCIES
-Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI
-Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS
-Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE
-Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
-Me Thierry TROIN
-Me Emmanuel BRANCALEONI
-Me Benjamin DERSY
-Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER - MAGAUD - RABHI - JUTTNER

expédition délivrée à
Me Jean-marc SZEPETOWSKI

le 7 avril 2025

mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du
sept Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mélanie MORA, Vice Présidente
Assesseur : Karine LACOMBE, Vice-Présidente
Assesseur : Françoise BENZAQUEN, Vice-Président
Greffier : Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 07 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS:

M. [WZ] [K]
[Adresse 48]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [GS] [K]
[Adresse 48]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [M] [MC]
[Adresse 48]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [I] [MC]
[Adresse 48]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

M. [DG] [IZ], Notaire
[Adresse 35]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [D] [EV] [MP], Notaire
[Adresse 30]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [HN] [WO]
[Adresse 65]
[Localité 2]
défaillant
M. [JV] [NA]
[Adresse 36]
[Localité 57]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [CE] [RU]
[Adresse 10]
[Localité 59]
défaillant
Mme [YK] [PI]
[Adresse 19]
[Localité 64]
défaillant
M. [TZ] [EZ]
[Adresse 10]
[Localité 59]
défaillant
M. [VK] [KT]
[Adresse 9]
[Localité 60]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [F] [GE]
[Adresse 27]
[Localité 58]
défaillant
M. [VV] [EL]
[Adresse 27]
[Localité 58]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [B] [AX]
[Adresse 9]
[Localité 60]
défaillant
Mme [NI] [NZ]
[Adresse 49]
[Localité 62]
défaillant
M. [BT] [VP]
[Adresse 29]
[Localité 61]
défaillant
M. [YP] [U]
[Adresse 37]
[Localité 3]
représenté par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
M. [X] [KI]
[Adresse 6]
[Localité 55]
défaillant
M. [KN] [JE]
[Adresse 8]
[Localité 2]
défaillant
M. [W] [H]
[Adresse 21]
[Localité 60]
défaillant
Mme [PH] [S]
[Adresse 13]
[Localité 63]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [ZO] [R]
[Adresse 56]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [ZU] [Z]
[Adresse 15]
[Localité 64]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [L] [N]
[Adresse 46]
[Localité 52]
représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.D.C. LE [Adresse 69] pris en la personne de son Syndic en exercice le Cabinet CITYA [Localité 1]
[Adresse 14]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS
[Adresse 16]
[Localité 54] / FRANCE
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [UL] [SV]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ABM ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Me [TD] [UZ]
[Adresse 25]
[Localité 1] / FRANCE
représenté par Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [HC] [OJ]
[Adresse 17]
[Localité 47]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [VK] [SS]
[Adresse 19]
[Localité 64]
défaillant
S.A. ERILIA
[Adresse 50]
[Localité 11]
représentée par Me Audrey LITZLER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
[Adresse 12]
[Localité 51] / FRANCE
représentée par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
SCCV [Localité 1] [Adresse 69], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 34]
[Localité 31]
représentée par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Me [O] [SP]
[Adresse 28]
[Localité 1] / FRANCE
représenté par Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [SE] [BH] épouse [NA]
[Adresse 36]
[Localité 57]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. FOND DE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE (FLI), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 32]
[Localité 53]
représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [UB] [GJ]
[Adresse 56]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [RG] [XG] épouse [OJ]
[Adresse 17]
[Localité 47]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [XE] [OM]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe MILLET de la SELARL ABM ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [FV] [ND] épouse [GJ]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [CX] [GJ]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [YI] [DP] [OX]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [GX] [P]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [LB] [AB]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [DT] [IG]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [T] [PV] [ME]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [Y] [G] [ME]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [WU] [PK]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [TC] [PK]
[Adresse 33]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

---

Se plaignant du non-respect de servitudes existant au bénéfice de leurs fonds grevant les parcelles sur lesquelles la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a fait édifier un projet immobilier, monsieur [WZ] [K], madame [GS] [K], madame [M] [MC], monsieur [I] [MC] l'ont faite assigner devant le tribunal de céans par exploit d'huissier en date du 25 septembre 2019.

La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 19/4299.

Le 14 mai 2020 la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a fait délivrer à Monsieur [DG] [IZ] et à madame [D] [EV]-[MP], notaires, une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal, qui a été enregistrée sous le n° de RG 20/1632.

Par ordonnance en date du 15 octobre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Le 14 mai 2020 la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a fait délivrer à Monsieur [DG] [IZ] et à madame [D] [EV]-[MP], notaires, une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal, qui a été enregistrée sous le n° de RG 20/3128.

Par ordonnance en date du 10 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Le 2 avril 2021, monsieur [WZ] [K], madame [GS] [K], madame [M] [MC], monsieur [I] [MC] ont fait délivrer à la SA ERILIA et au Fond de Logement Intermédiaire, en tant que propriétaires de lots dans l'ensemble immobilier une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal, qui a été enregistrée sous le n° de RG 21/1413.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2021 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Les 29 et 30 juin 2021, la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a fait délivrer à monsieur [YP] [U], à la MAF en qualité d'assureur du cabinet les Architectes Côte d'Azur suivant police n° 138607/B, à monsieur [TD] [UZ], notaire, à madame [O] [SP], notaire, et à la SA MMA IARD une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal, qui a été enregistrée sous le n° de RG 21/2528.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2021 le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'affaire RG 19/4299 et renvoyé l'affaire à l'audience du 21 juin 2022.

Par ordonnance en date du 5 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG 21/2528 à l'affaire RG 19/4299.

Vu l'exploit d'huissier en date du 3 mai 2023 par lequel Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Madame [M] [MC], Monsieur [I] [MC] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 71] pris en la personne de son syndic en exercice, monsieur [L] [N], madame [ZU] [Z], madame [ZO] [R], madame [PH] [S], monsieur [W] [H], monsieur [KN] [JE], monsieur [X] [KI], monsieur [BT] [VP], madame [HN] [WO], madame [NI] [NZ], madame [B] [AX], monsieur [VV] [EL], monsieur [F] [GE], monsieur [VK] [KT], monsieur [TZ] [EZ], madame [YK] [PI], madame [EP] [RU], monsieur [JV] [NA], monsieur [XE] [OM], madame [RG] [XG], monsieur [UB] [GJ], madame [SE] [BH], monsieur [VK] [SS], monsieur [HC] [OJ], et madame [UL] [SV] devant le tribunal judiciaire de céans (RG 23/2440) ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 décembre 2023 qui a débouté Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Madame [M] [MC] et Monsieur [I] [MC] de leur demande de communication de pièces ;

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023, par lequel la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 9 novembre 2022, a déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes formulées par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à l'encontre de monsieur [YP] [U] ;

Vu l'ordonnance de jonction en date du 7 mars 2024 des procédures RG 19/4299 et 23/2440;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Madame [M] [MC] et Monsieur [I] [MC] (rpva 18 novembre 2024) qui sollicitent de voir :
Sur le fondement des dispositions des articles 544 et suivants, 632 et suivants du code civil et 1143 du code civil,
- Faire interdiction à la SCCV défenderesse sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, d'avoir à réaliser toute construction ne respectant pas les servitudes précitées relatives :
- À la hauteur maximale de 11 m
- À un coefficient d'emprise au sol de 40%
- À des distances par rapport aux limites de propriété de 2 m
- Condamner la SCCV défenderesse et l'ensemble des propriétaires actuels des biens édifiés en violation des servitudes précitées, sous la même astreinte, à démolir toute construction qui aurait déjà été réalisée en contravention des prohibitions précitées.
- Reconnaître recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée délivrée aux sociétés ERILIA et FONDS DE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE,
- Condamner les sociétés ERILIA et FONDS DE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE et l'ensemble des acquéreurs sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, à démolir toute construction leur appartenant qui aurait déjà été réalisée en contravention des prohibitions précitées.
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à l'action en démolition,
- Condamner solidairement la SCCV, Me [EV] [MP], Me [IZ] et Me [TD] [UZ] à payer :
- Aux époux [MC] la somme de 500 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- Aux époux [K] la somme de 500 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis
A titre encore plus subsidiaire et sur le fondement des troubles anormaux de voisinage,
- Condamner la SCCV défenderesse à payer :
- Aux époux [MC] la somme de 153 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- Aux époux [K] la somme de 130 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis
- Condamner en tout état de cause solidairement la SCCV défenderesse et les notaires précités à leur payer la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- Les condamner sous la même solidarité à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 et aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions du Fonds de Logement Intermédiaire (FLI) (rpva 10 avril 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile
Vu les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ;

Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et de l’Habitation ,
Vus les articles 1642-1, 1646-1, et1792 et suivants du Code civil ,
- DECLARER irrecevables Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Monsieur [I] [MC], Madame [M] [MC] en l’intégralité de leurs demandes dirigées contre lui, pour défaut de qualité et de droit à agir ;
- DEBOUTER Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Monsieur [I] [MC], Madame [M] [MC] ou toute autre partie au litige de l’integralité de leurs demandes y compris de démolition et d’astreinte dirigées contre lui, assigné en intervention forcée ;
Subsidiairement, si le Tribunal faisait droit aux demandes des Consorts [K] et [MC] :
- PRONONCER l’annulation, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, de la vente du 25 juin 2019 par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], société civile de construction vente dont le siège est à [Localité 31] [Adresse 34] , inscrite au RCS de TOULOUSE n°809 705 601 à son bénéfice, publiée au service de la publicité foncière de Nice 2 le 8 juillet 2019, volume 2019 P n°4170 et portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier en cours de construction situé à [Localité 1] [Adresse 70] figurant au cadastre :
- Sections DZ n°[Cadastre 38] et DZ n°[Cadastre 39] au [Adresse 5] étant precisé que ces deux parcelles proviennent de la division de la parcelle cadastrée DZ n°[Cadastre 22] publiée au service de la publicité foncière de NICE 2 le 18 juillet 2002, volume 2002P n°4090,
- Sections DZ [Cadastre 40] et DZ [Cadastre 41] [Adresse 5] étant précisé que ces deux parcelles proviennent de la division de la parcelle cadastrée DZ n°[Cadastre 23] ainsi que cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur [LG] [UX] géomètre expert à [Localité 1], ledit document verifié et numéroté par les services du cadastre de [Localité 1] le 9 août 2018 sous le n°11468,
- Sections DZ [Cadastre 42] et DZ [Cadastre 43] [Adresse 5], étant précisé que ces deux parcelles proviennent de la division de la parcelle cadastrée DZ n°[Cadastre 24] ainsi que cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur [LG] [UX] géomètre expert à [Localité 1], ledit document vérifié et numéroté par les services du cadastre de [Localité 1] le 9 août 2018 sous le n°11468,
- Sections DZ [Cadastre 44] et DZ [Cadastre 45], [Adresse 5], étant précisé que ces deux parcelles proviennent de la division de la parcelle cadastrée DZ n°[Cadastre 18] ainsi que cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur [LG] [UX] géomètre expert à 10[Localité 1], ledit document verifie et numerote par les services du cadastre de NICE le 9 août 2018 sous le n°11468,
Ayant fait l’objet d’un Etat descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Maitre [UZ], Notaire E1 [Localité 1], le 4 septembre 2018, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 volume 2019 P n°l98,
A savoir les lots n°21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 48, 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 62, 63, 67, 68,70, 72, 73, 74, 79, 81, 82,92, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 105, 109, 110, ll1, l12, 114, l15, 116, 117, 118, 121, 125, 129, 130, l32, 133, 134 ;
A défaut,
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à le relever et garantir intégralement pour toutes les condamnations mises à sa charge ;
En toute hypothèse,
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à l'indemniser toutes causes confondues sauf à parfaire, à hauteur de :
- 7.391.060,55 € en principal outre les intérêts et les frais financiers, au titre du remboursement du prix de vente ;
- 131.640 € au titre du remboursement des frais d’acte notariés et annexes ;
- 2.000.000 € sauf à parfaire, au titre du coût du déménagement et de relogement de ses locataires ;
- l50.000 € sauf à parfaire, au titre du coût de gestion du déménagement et de relogement de ses locataires ;
- DEBOUTER l’ensemble des parties de toute demande principale ou subsidiaire dirigée contre lui,

- CONDAMNER in solidum Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Monsieur [I] [MC], Madame [M] [MC], ou tout autre succombant à lui payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- LES CONDAMNER aux dépens qui seront recouvrés par Maître Hervé BOULARD selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la SA ERILIA (rpva 19 novembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu les dispositions des articles 32 et 122 du Code de procédure civile
Vu les dispositions de l’article 1353 du Code Civil
Vu les dispositions des articles 637 et suivants du Code civil
Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil
Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil
Vu les dispositions des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil
Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil
Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil
Vu l’acte authentique de vente du 4 décembre 2018
A TITRE PRINCIPAL
- DIRE ET JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les requérants ne sauraient être qualifiées de servitudes en l’absence de Fond dominant et de fond dominant déterminés ou déterminables
- DIRE ET JUGER qu’il n’existe aucun lotissement ni Cahier des charges ou règlement du lotissement susceptible de valoir stipulation pour autrui, et que les conditions particulières litigieuses n’en contiennent pas non plus, pour permettre aux Consorts [K] [MC] d’invoquer à leur profit ces conditions particulières résultant d’un acte ou eux et leur auteur n’étaient pas partie,
- DIRE ET JUGER que lesdites restrictions ne sont également pas des servitudes réciproques,
- DIRE ET JUGER que ces restrictions ne sauraient être que des obligations personnelles et non réelles dont les requérants ne peuvent se prévaloir n’étant pas bénéficiaires desdites obligations. DIRE ET JUGER en tout état de cause que les restrictions litigieuses sont inopposables à la Société ERILIA, n’ayant pas été portées à sa connaissance au sein de son acte authentiques ou publiées. DIRE ET JUGER que les requérants sont mal fondés en leurs demandes
En tout état de cause
- DIRE ET JUGER que les demandes en démolition des requérants sont disproportionnées,
- DIRE ET JUGER que le principe de proportionnalité s’oppose à la démolition d’un immeuble collectif à usage d’habitat mixte et social au prétexte d’une perte d’ensoleillement et de vue latérale d’une maison privée qui se trouve dans un quartier désormais hautement urbanisé,
- DIRE ET JUGER que les dommages allégués ne sauraient le cas échéant se résoudre que par l’allocation de dommages et intérêts.
- DEBOUTER en conséquence et en tout état de cause les requérants de leur demande de remise en état/démolition, disproportionnées, fins et conclusions,
Si par extraordinaire et par improbable le Tribunal faisait droit à la demande en démolition/remise en état des requérants :
A TITRE SUBSIDIAIRE
- DIRE ET JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a manqué à son devoir pré-contractuel d’information,
- DIRE ET JUGER que le consentement de la Société ERILIA a été vicié,
- PRONONCER la nullité de l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement conclu entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et la Société ERILIA en date du 4 décembre 2018, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] [Adresse 70] figurant au cadastre : Section N° Lieudit DZ Surface [Cadastre 38] [Adresse 5] DZ 00 ha 01 a 83 ca [Cadastre 39] [Adresse 5] DZ 00 ha 00 a 36 ca [Cadastre 40] [Adresse 5] DZ 00 ha 00 a 86 ca [Cadastre 41] [Adresse 5] DZ 00 ha 00 a 28 ca [Cadastre 42] [Adresse 5] DZ 00 ha 03 a 66 ca [Cadastre 43] [Adresse 5] DZ 00 ha 00 a 30 ca [Cadastre 44] [Adresse 5] DZ 00 ha 04 a 15 ca [Cadastre 45] [Adresse 5]
Ayant fait l’objet d’un Etat descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un 00 ha 00 a 34 ca acte reçu par Maître [UZ], Notaire à [Localité 1], le 4 septembre 2018, publié au service des publicités foncière de NICE, à savoir les lots n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°12, n°13, n°14, n°15, n°16, n°17, n°18, n°19, n°20, n°n°23, n°24, n°25, n°80, n°83, n°84, n°85, n°86, n°87, n°88, n°93, n°99, n°102, , n°13, n°104, n°106, n°107, n°108, n°113, n°119, n°122, n°123, n°124, n°126, n°127, n°128.
- DIRE ET JUGER que cette demande en annulation de l’acte authentique d’acquisition en VEFA par la Société ERILIA a bien fait l’objet d’une publicité foncière N°dépôt 0604P01 2022 D 21 216 ref. enliassement 2022 P 13715
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à la Société ERILIA la somme de 2.935.338,24 euros, à savoir la restitution du prix d’acquisition versé,
- CONDAMNER Maître [UZ] à garantir la Société ERILIA de l’insolvabilité ou la défaillance éventuelle de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] au titre du préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil en cas de non-restitution du prix d’acquisition
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Maître [TD] [UZ], tous deux fautifs in solidum au paiement des sommes suivantes au titre des préjudices indemnisables subis à savoir :
- 32 242,33 euros au titre des frais notariés relatifs à l’acquisition en VEFA,
- 10 754 € au titre des taxes foncières 2023 et 2024 relatives aux 23 logements et 23 parkings dont elle est propriétaire à parfaire,
- 83 512,64 € au titre des charges de copropriété du 01/04/2022 au 31/12/2024 à parfaire,
- 1 000 000 euros au titre des frais de déménagement et de relogement de ses locataires en sa qualité de bailleur social en cas de démolition des logements acquis par ERILIA,
- pour le surplus réserver
A DEFAUT DE NULLITE DE L’ACTE DE CESSION DIRE ET JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] est tenue de garantir la Société ERILIA au titre des vices cachés, de bon fonctionnement de la chose vendue et ce au titre de sa garantie décennale ou encore de la garantie d’éviction,
- DIRE ET JUGER que Maître [TD] [UZ], au sein de l’acte authentique établi par ses soins en date du 4 décembre 2018, n’a fait état d’aucune condition particulière et/ou servitude grevant les parcelles DZ [Cadastre 23], DZ [Cadastre 24], DZ [Cadastre 26], DZ [Cadastre 38] et DZ [Cadastre 39] sur lesquelles devait être édifié l’ensemble immobilier au sein duquel la Société ERILIA a acquis des lots en état futur d’achèvement.
- DIRE ET JUGER que Maître [TD] [UZ] a manqué à son obligation de conseil, de sorte que sa faute et sa négligence ne peuvent être contestée.
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à la Société ERILIA la somme de 2.935.338,24 euros, à savoir la restitution du prix d’acquisition versé au titre de la garantie d’éviction,
- CONDAMNER Maître [UZ] à garantir la Société ERILIA de l’insolvabilité ou la défaillance éventuelle de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] au titre du préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil en cas de non-restitution du prix d’acquisition au titre de l’indemnité d’éviction, CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Maître [TD] [UZ], tous deux fautifs in solidum au paiement des sommes suivantes au titre des préjudices indemnisables subis à savoir :
- 32 242,33 euros au titre des frais notariés relatifs à l’acquisition en VEFA,
- 10 754 € au titre des taxes foncières 2023 et 2024 relatives aux 23 logements et 23 parkings dont elle est propriétaire à parfaire,
- 83 512,64 € au titre des charges de copropriété du 01/04/2022 au 31/12/2024 à parfaire, 1 000 000 euros au titre des frais de déménagement et de relogement de ses locataires en sa qualité de bailleur social en cas de démolition des logements acquis par ERILIA,
- et pour le surplus réserver,
- CONDAMNER solidairement tous succombants, in solidum, à payer à la défenderesse la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maitre Audrey LITZLER par application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.
- ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, vu les conséquences irréversibles en cas de démolition d’immeuble ;

Vu les dernières conclusions de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD (rpva 28 octobre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 14, 15, 16, et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions après jonction notifiées le 16 octobre 2024 ;
A titre liminaire
- JUGER que les consorts [K], [MC] ne formule aucune demande à leur encontre ;
- JUGER que la communication de l’ensemble des actes notifiées dans le cadre de l’instance (RG 23/2440 ayant donné lieu à une ordonnance de mise en état du 7 mars 2024, n’a pas été effectuée au profit de la Compagnie MMA, si bien que le principe du contradictoire n’a pas été observé ;
- DEBOUTER les parties de l’ensemble de leur demande à leur encontre dès lors qu’il n’est pas justifié du respect du principe du contradictoire ;
Sur le fond :
A titre principal,
Vu les articles 1108, 1353, 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 113-1, L241-1 et suivants du Code des assurances,
- JUGER que ses garanties ne sont pas mobilisables dès lors qu’il n’est pas démontré que les conditions d’application sont réunies ;
En tant que de besoin :
- JUGER que la garantie obligatoire, seule garantie souscrite auprès des MMA par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] n’est pas mobilisable ;
- JUGER qu'elles ne sauraient être condamnées à relever et garantir la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] au titre d’une obligation de faire sous astreinte, ce qui ne relève pas de l’objet de la garantie souscrite ;
- JUGER qu'elles sont bien fondées à faire valoir l’absence d’aléa, si d’aventure la démolition devait être ordonnée puisque malgré la procédure la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a poursuivi les travaux ;
En conséquence,
- LES METTRE HORS DE CAUSE
- DEBOUTER la société [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à la voir la relever et la garantir de toute condamnation.
- DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes à leur encontre comme étant infondée ;
A titre subsidiaire
- CONDAMNER Monsieur [DG] [IZ], Notaire, Monsieur [TD] [UZ], Notaire, Madame [O] [SP] Notaire, la MAF assureur d’architecte de la côte d’azur, à les relever et garantir de toutes condamnations éventuelles ;
En tout état de cause :
Vu l’article 514 et suivants du Code de Procédure Civile ;
- JUGER les franchises et plafonds opposables ;
- ECARTER l’exécution provisoire dès lors que la démolition emporte des conséquences manifestement excessives ;
- CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie MMA la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER ;

Vu les dernières conclusions de madame [UL] [SV] et monsieur [XE] [OM] (rpva 31 octobre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1130 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 54 du code de procédure civile
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER qu’en l’absence de publication et de mention à l’acte d’acquisition les conditions particulières alléguées par les consorts [K] [MC] ne sauraient constituer une servitude à leur profit ;

- DEBOUTER les consorts [K] [MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
A TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNELLEMENT,
Si par extraordinaire la juridiction de céans faisait droit à la demande de démolition des consorts [MC] et [K],
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre eux et la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] le 27 décembre 2018, dont les références de publication, pour les besoins de la publicité foncière, sont les suivantes : 14/01/2019, volume 2019P numéro 253, avec reprise pour ordre du 17/07/2019 volume 2019D numéro 7341
En conséquence,
- CONDAMNER in solidum la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Maître [UZ] en qualité de notaire rédacteur à leur payer la somme de 381.000 € TTC en restitution du prix de vente ;
- CONDAMNER in solidum la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Maître [UZ] en qualité de notaire rédacteur à leur payer la somme de 16.948,26 € TTC au titre des travaux réalisés ainsi qu’au remboursement des charges de copropriété réglées et du coût de l’emprunt contracté pour l’acquisition ;
- CONDAMNER in solidum la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Maître [UZ] à leur payer la somme de 20.000 € chacun, en réparation du préjudice subi ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER tout succombant à leur payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de Madame [SE] [NA], de Monsieur [JV] [NA], de Monsieur [YI] [DP] [OX] (intervenant volontaire), et madame [GX] [P] (intervenante volontaire) (rpva 18 novembre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article 8 de la CEDH ;
Vu l’acte authentique de vente du 3 juin 2019 reçu par Maître [UZ], notaire à [Localité 1] ;
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les consorts [K]-[MC] ne constituent pas des servitudes opposables à Monsieur et Madame [NA] ;
- DEBOUTER purement et simplement les consorts [K]-[MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a agi en contravention des restrictions de construction ;
- RECEVOIR l’intervention volontaire de Madame [P] et de Monsieur [DP] [OX] en leur qualité de locataires et la déclarer bien fondée ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées et portent atteinte à l’article 8 de la CEDH ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement ;
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de leur demande en démolition et remise en état et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de Monsieur et Madame [NA].
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire la Juridiction devait ordonner la destruction des biens acquis par Monsieur et Madame [NA] ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non envers les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement et en toute hypothèse être condamnée à être relevée et garantir de toutes condamnations ;
- JUGER que le consentement de Monsieur et Madame [NA] a été vicié ;
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Monsieur et Madame [NA] le 3 juin 2019, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] [Adresse 70] ;
Pour les besoins de la publicité foncière, les références de l’acte de vente reçu par Me [UZ], notaire [Localité 1] le 3 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article 54, 4° du CPC, figurent ci- après les mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication au fichier immobilier : Acte publié aux services de la publicité foncière de NICE 2 le 24 juin 2019 Volume : 2019 P n° 03789
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur et Madame [NA] les sommes suivantes :
- 297 000 euros à savoir la restitution du prix de vente
- 297 000 euros à savoir la restitution du prix de vente
- 5 272.29 euros au titre du remboursement des frais notariés à l’acquisition en VEFA
- 95 537.27 euros au titre du coût du prêt
- 11 494 euros au titre du remboursement du crédit d’impôt Loi Pinel pour les années 2023 et 2024
- 183.90 euros pour 2023 et 2024 au titre de l’assurance habitation propriétaire non occupant
- 4 409.21 euros au titre du remboursement des charges de copropriété
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur et Madame [NA] la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- CONDAMNER tout succombant à verser à Monsieur et Madame [VX] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] (rpva 19 novembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 637 et suivants du code civil
Vu les articles 1217 et suivants du code civil
Vu la jurisprudence
In limine litis,
- PRONONCER la fin de recevoir tirée du défaut de qualité à agir
- PRONONCER en conséquence l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes des requérants
Au fond,
A titre à principal,
- JUGER que les dispositions contenues dans l’acte de vente sont des obligations personnelles et non pas des servitudes.
- JUGER qu’en conséquence que ne peut être accueillie la demande de remise en état ou de démolition des ouvrages
A titre subsidiaire,
- JUGER qu’en vertu du principe de proportionnalité, seul des dommages et intérêts peuvent s’appliquer
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire elle devait être condamnée
- CONDAMNER solidairement Monsieur [DG] [IZ], Madame [EV] [MP], Monsieur [TD] [UZ], Madame [O] [SP], Monsieur [YP] [U], la SARL CABINET [UX], LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et MMA IARD à la relever et garantir de toute condamnation financière qui pourrait être prononcée à son encontre ;
- JUGER l’action subsidiaire en nullité de l’acte de vente en état futur d’achèvement conclu entre elle et la société ERILIA le 04 décembre 2018 et de l’acte de vente en état futur d’achèvement conclu entre elle et la société FLI le 25 juin 2019, irrecevable à défaut pour la société ERILIA et la société FLI de justifier de la publication de leurs conclusions, et à défaut d’avoir mis dans la cause le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires des lots revendus ;

- JUGER l’action subsidiaire en nullité de l’acte de vente en état futur d’achèvement conclu entre elle et la société ERILIA le 04 décembre 2018 et de l’acte de vente en état futur d’achèvement conclu entre elle et la société FLI le 25 juin 2019 mal fondée ;
En tout état de cause,
- ECARTER l’exécution provisoire de droit ;
- REJETER le surplus demandes, fins et conclusions des époux [K] et des époux [MC], ainsi que de la SA ERILIA et de FOND DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI), des MMA, du Syndicat des copropriétaires « Le [C] », et l’ensemble des concluants ;
- CONDAMNER solidairement les époux [K] et les époux [MC] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maitre Alexandre ZAGO, par application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [YP] [U] (RPVA 19 novembre 2024) qui sollicite de voir :
A titre principal
Vu l’article  122 et 794 du code de procédure civile
Vu l’article  1355 du code civil
Vu l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 21 décembre 2023
- JUGER que par arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecables pour défaut de qualité à agir les demandes formulées par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à son encontre aux termes de l’acte introductif d’instance délivré le 29 juin 2021 ;
En conséquence,
- PRONONCER sa mise hors de cause, les demandes à son égard étant irrecevables ;
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre,
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et ou tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’arti cle 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et/ ou tout succombant aux entiers dépens de l’instance.
A titre subsidiaire,
Vu l’article  16 du code de procédure civile, 
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 
Vu l’article  1240 du Code civil, 
Vu la jurisprudence,
A titre  liminaire, 
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de toutes ses demandes, fins et conclusions dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;
A tout le moins,
- DISJOINDRE les instances afin de rétablir le principe du contradictoire et permettre une défense efficace ;
- JUGER que les époux [K] et les époux [MC] n’apportent pas la preuve de leurs demandes;
- JUGER que les servitudes revendiquées n’existent pas, ou ne sont, à tout le moins, pas opposables aux époux [K] [MC] en raison de l’absence de réciprocité et de l’absence de détermination du fonds dominant ;
- JUGER qu’aucun élément technique ne permet de démontrer l’éventuelle violation desdites servitudes ;
En conséquence,
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre  plus subsidiaire, 
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à être relevée et garantie par lui dès lors que la faute du maître d’ouvrage en l’espèce est exonératoire de la responsabilité des constructeurs,

- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à être relevée et garantie par lui dès lors que le caractère apparent de la violation des servitudes,
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à être relevée et garantie par lui dès lors qu’elle échoue dans la démonstration de l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’architecte ;
- LE METTRE purement et simplement hors de cause ;
A titre  infiniment subsidiaire, 
- JUGER que la responsabilité de Maitre [IZ], Maitre [EV]-[MP], Maitre [SP] et Maitre [UZ] est engagée,
- JUGER que la responsabilité de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] est engagée,
- JUGER que les garanties des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont mobilisables ;
- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Maitre [IZ], Maitre [EV]-[MP], Maitre [SP], Maitre [UZ], la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et son assureur les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à les relever et garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre en principal, frais et accessoires.
A titre  infiniment subsidiaire,
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de leur demande de démolition dès lors que celle-ci est totalement disproportionnée ;
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de leurs demandes financières dès lors que celles-ci sont la conséquence exclusive de leur inertie ;
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de toutes leurs demandes, à tout le moins REDUIRE leurs demandes financières à de plus justes proportions ;
- DÉBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de son appel en garantie s'agissant des préjudices liés à l’annulation des actes de vente,
En tout état de cause, 
- JUGER qu’aucune condamnation solidaire à son encontre ne saurait intervenir ;
Et,
- CONDAMNER in solidum tous succombants à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de Maître [D] [EV]-[MP] notaire, Maître [DG] [IZ] notaire, Maître [O] [SP] notaire et maître [TD] [UZ] notaire (rpva 19 novembre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu l’article 637 du Code Civil
Vu l’article 30-5 du Décret du 4/01/1955
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les pièces aux débats,
- JUGER que les conditions particulières résultant de l’acte du 25 septembre 1912 ne constituent pas des servitudes, mais de simples obligations personnelles, faute de détermination du fonds dominant et en l’absence de toute publication ;

- JUGER qu’il n’existe aucun lotissement ni Cahier des charges ou règlement du lotissement susceptible de valoir stipulation pour autrui, et que les conditions particulières litigieuses n’en contiennent pas non plus, pour permettre aux Consorts [K] [MC] d’invoquer à leur profit ces conditions particulières résultant d’un acte ou eux et leur auteur n’étaient pas partie.
- JUGER en conséquence les Consorts [K] [MC] irrecevables en leur action en démolition faute de qualité pour agir.
- JUGER leur action également irrecevable en ce que n’ont pas été valablement mis en cause tous les copropriétaires de l’immeuble, l’huissier n’ayant pas justifié de ses diligences au regard des PV 659.
- JUGER en toute hypothèse cette demande en démolition radicalement infondée dès lors qu’ils ne sont nullement bénéficiaires des prétendues « servitudes ».
Subsidiairement,
- JUGER que le principe de proportionnalité s’oppose à la démolition d’un immeuble collectif à usage d’habitat mixte et social au prétexte d’une perte d’ensoleillement et de vue latérale d’une maison privée qui se trouve dans un quartier désormais hautement urbanisé, et que de plus fort, le droit à la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires personnes physiques de l’immeuble et des locataires doit conduire à écarter cette démolition au profit de simple dommages et intérêts.
Très subsidiairement
- JUGER la demande subsidiaire de FLI en nullité de la vente du 25 juin 2019 et celles formulées par les divers acquéreurs, irrecevable par application de l’article 30/5 du Décret du 4 Janvier 1955, sauf à justifier d’ici l’audience de la publication de leurs conclusions.
- JUGER en tout état de cause les demandes en nullité de la vente entre la SCCV [Adresse 69] et la société ERILIA du 04 décembre 2018 et de l’acte de vente en état futur d’achèvement conclu entre la SCCV [Adresse 69] et la société FLI le 25 juin 2019 mal fondées dès lors que les acquéreurs étaient informés de l’existence des conditions particulières de 1912 et avaient eu l’occasion avec leurs conseils et Notaires de faire toutes les recherches utiles sur leur nature et leur incidence, et les en débouter.
En toute hypothèse,
- JUGER que ni Me [IZ], ni Me [EV]-[MP], ni Me [SP] lors des actes d’achat, ni Me [UZ] lors des reventes en VEFA n’ont commis la moindre faute de nature à engager leur responsabilité vis-à-vis de la SCCV [Adresse 69], ou qui que ce soit d’autre.
- JUGER que la SCCV [Adresse 69] ne justifie pas d’un lien causal entre les condamnations qui seraient mises à sa charge et les prétendus manquements des Notaires.
- JUGER en outre que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable, pas plus que les diverses garanties pesant sur le vendeur.
- JUGER à plus forte raison en cas de rejet des demandes en nullité des ventes, que les Notaires ne peuvent être tenus des conséquences d’un acte valable.
- DEBOUTER la SCCV [Adresse 69] de ses demandes de garantie « solidaires » à leur encontre ;
- DEBOUTER de même la société ERILIA de ses demandes subsidiaires de condamnation contre Me [UZ] in solidum avec son vendeur.
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de leurs demandes indemnitaires « solidaires » contre Me [EV]-[MP], de Me [IZ] et de Me [UZ] à hauteur de 1 M € et 100.000 € .
- DEBOUTER la MMA et la MAF , et tout intéressé, de leurs demandes de garantie contre eux,
- DEBOUTER M [OM] et Mme [SV] de leurs demandes tenant à voir condamné Me [UZ], in solidum avec SCCV [Adresse 69] à la restitution du prix de vente et des frais en cas de démolition et nullité de la vente.
- CONDAMNER la SCCV [Adresse 69] ou tout succombant, à leur payer la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Hélène BERLINER,
- ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, vu les conséquences irréversibles en cas de démolition d’immeuble ou d’annulation en cascades des ventes ;

Vu les dernières conclusions de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) (rpva 19 novembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu l’article 16 du code de procédure civile,
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L 124-3 du code des assurances,
Vu les conditions particulières et générales de la police souscrite auprès de la MAF,
Vu la jurisprudence,
A titre liminaire,
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 66] de toutes ses demandes, fins et conclusions dès lorsque le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;
A tout le moins,
- DISJOINDRE les instances afin de rétablir le principe du contradictoire et permettre une défense efficace ;
A titre principal,
- JUGER que les époux [K] et les époux [MC] n’apportent pas la preuve de leurs demandes ;
- JUGER que les servitudes revendiquées n’existent pas, ou ne sont, à tout le moins, pas opposables aux époux [K] [MC] en raison de l’absence de réciprocité et de l’absence de détermination du fonds dominant ;
- JUGER qu’aucun élément technique ne permet de démontrer l’éventuelle violation desdites servitudes ;
En conséquence,
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à être relevée et garantie par elle dès lors que la faute du maître d’ouvrage en l’espèce est exonératoire de la responsabilité des constructeurs,
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à être relevée et garantie par elle dès lors que le caractère apparent de la violation des servitudes,
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à être relevée et garantie par elle dès lors qu’elle échoue dans la démonstration de l’engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL ARCHITECTES COTE D’AZUR ;
- DEBOUTER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de sa demande tendant à être relevée et garantie par elle dès lors que les demandes de préjudices ne relèvent pas de dommages au sens de la police MAF
- LA METTRE purement et simplement hors de cause ;
A titre plus subsidiaire,
- JUGER que la responsabilité de Maitre [IZ], Maitre [EV]-[MP], Maitre [SP] et Maitre [UZ] est engagée,
- JUGER que la responsabilité de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] est engagée,
- JUGER que les garanties des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont mobilisables ;
- CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Maitre [IZ], Maitre [EV]-[MP], Maitre [SP], Maitre [UZ], la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et son assureur les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la relever et garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de leur demande de démolition dès lors que celle-ci est totalement disproportionnée ;
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de leurs demandes financières dès lors que celles-ci sont la conséquence exclusive de leur inertie ;
- DEBOUTER les époux [K] et les époux [MC] de toutes leurs demandes,
à tout le moins
- REDUIRE leurs demandes financières à de plus justes proportions ;
- la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] de son appel en garantie s'agissant des préjudices liés à l’annulation des actes de vente,
En tout état de cause,
- JUGER qu’aucune condamnation solidaire à son encontre ne saurait intervenir ;
- DECLARER la MAF bien fondée à solliciter l’application de la franchise et du plafond de garantie 500.000 € au titre des désordres immatériels non consécutifs, conformément aux conditions générales et particulières de la police, opposables à toute partie ;
Et,
- CONDAMNER in solidum tous succombants à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [L] [N] (rpva 22 novembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil,
A titre principal,
- JUGER que les conditions particulières excipées par les Consorts [K] [MC] ne constituent pas des servitudes opposables à son encontre,
- DEBOUTER purement et simplement les Consorts [K] [MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire la Juridiction devait estimer que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] avait agi en contravention des restrictions de construction,
- JUGER que les demandes en démolition des Consorts [K] [MC] sont disproportionnées.
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des Consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement.
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de leur demande en démolition et remise en état et de toutes demandes contre le concluant.
A titre infiniment subsidiaire,
Si par extraordinaire la Juridiction devait ordonner la destruction des biens acquis par lui,
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des Consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement.
- JUGER que son consentement a été vicié.
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et lui en date du 24 mai 2019 avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées,
Pour les besoins de la publicité foncière, les références de l’acte de vente reçu par Maître [UZ], Notaire à [Localité 1], le 24 mai 2019, conformément aux dispositions de l’article 54 4° du CPC figurent ci-après ls mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication au fichier immobilier :
Acte publié aux services de la publicité foncière de NICE le 17 juin 2029 N° de répertoire : 614 Volume : 2019P N° 3606
- CONDAMNER la SCCI [Localité 1] [Adresse 67] à lui payer les sommes suivantes :
- 175.000 € à savoir la restitution du prix de vente
- 3.312,62 € au titre du remboursement des frais notariés relatifs à l’acquisition en VEFA
- 49.887,49 € au titre du coût du prêt (prêt de 162 034 €)
- 7.132 € (3.566 € pour 2023 + 3.566 € pour 2024) au titre du remboursement du crédit d’impôt Loi PINEL
- 465,20 € (164,50 € pour 2024 + 157 € pour 2023 + 143.70 € pour 2022) au titre de l’assurance habitation propriétaire non occupant
- Le remboursement des charges de copropriété
En tout état de cause,
- CONDAMNER tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de madame [LS] [KT] et monsieur [VK] [KT], Monsieur [AB] [LB] et Madame [DT] [IG] (tous deux intervenants volontaires) (rpva 8 novembre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article 8 de la CEDH ;
Vu l’acte authentique de vente du 28 décembre 2018 reçu par Maître [UZ], notaire à [Localité 1];
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les consorts [K]-[MC] ne constituent pas des servitudes opposables à Monsieur et Madame [KT];

- DEBOUTER purement et simplement les consorts [K]-[MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que la SCCV NICE [Adresse 69] a agi en contravention des restrictions de construction ;
- RECEVOIR l’intervention volontaire de Madame Monsieur [AB] et de Madame [IG] en leur qualité de locataire et la déclarer bien fondée ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées et portent atteinte à l’article 8 de la CEDH ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement ;
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de leur demande en démolition et remise en état et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de Monsieur et Madame [KT].
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire la Juridiction devait ordonner la destruction des biens acquis par Monsieur et Madame [KT] ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 68] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non envers les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement et en toute hypothèse être condamnée à être relevée et garantir de toutes condamnations ;
- JUGER que le consentement de Monsieur et Madame [KT] a été vicié ;
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Monsieur et Madame [KT] le 28 décembre 2018, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] [Adresse 70] ;
Pour les besoins de la publicité foncière, les références de l’acte de vente reçu par Me [UZ], notaire à [Localité 1] le 28 décembre 2018 Conformément aux dispositions de l’article 54, 4° du CPC, figurent ci-après les mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication au fichier immobilier : Vol 2019P N° 00251 Publié et enregistré à NICE 2 le 14 janvier 2019
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur et Madame [KT] les sommes suivantes :
- 309.000 euros à savoir la restitution du prix de vente
- 4 562.21euros au titre du remboursement des frais notariés à l’acquisition en VEFA
- 33 508.87 euros au titre du coût du prêt
- 250.70 euros pour 2023 et 2024 au titre de l’assurance habitation propriétaire non occupant
- 5991.46 euros au titre du remboursement des charges de copropriété
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur et Madame [KT] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- CONDAMNER tout succombant à verser à Monsieur et Madame [KT] la somme de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de madame [RG] [OJ] et monsieur [HC] [OJ] (rpva 17 octobre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil ;
Vu l’acte authentique de vente du 18 février 2019 reçu par Maître [UZ], notaire à [Localité 1] ;
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les consorts [K]-[MC] ne constituent pas des servitudes opposables à leur encontre ;
- DEBOUTER purement et simplement les consorts [K]-[MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que la SCCV NICE [Adresse 69] a agi en contravention des restrictions de construction ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées ; JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement ;
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de leur demande en démolition et remise en état et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à leur égard.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire la Juridiction devait ordonner la destruction des biens acquis par eux,
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 68] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non envers les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement ;
- JUGER que leur consentement a été vicié ;
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et eux le 18 février 2019, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] [Adresse 70] ;
Pour les besoins de la publicité foncière et conformément aux dispositions de l’article 54, 4°, du CPC, figurent ci-après les mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication du fichier immobilier : 101019604 N° de répertoire : 189 Volume : 2019 P N°1807 Publié et enregistré le 11 mars 2019 au service de la publicité foncière NICE
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à leur payer les sommes suivantes :
- 288.000 euros à savoir la restitution du prix de vente
- 5340.74 euros au titre du remboursement des frais notariés à l’acquisition en VFA
- 19 437.45 euros au titre du coût du prêt
- 11 128 euros au titre du remboursement du crédit d’impôt Loi Pinel pour les années 2023 et 2024 272.90 euros pour 2023 et 2024 au titre de l’assurance habitation propriétaire non occupant
- 6 657.12 euros au titre du remboursement des charges de copropriété
- 1652.80 euros au titre des travaux d’aménagement
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
- CONDAMNER tout succombant à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires [Adresse 71] pris en la personne de son syndic en exercice (rpva 9 novembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 122 et suivants du CPC ;
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil ;
A TITRE PRINCIPAL :
- JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les consorts [K]-[MC] ne constituent pas des servitudes opposables à son encontre ;
- DECLARER IRRECEVABLES les consorts [K]-[MC]
si mieux n’aime le Tribunal
- les DEBOUTER de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a agi en contravention des restrictions de construction ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées et les en débouter.
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] ;
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son égard ;
- CONDAMNER tout succombant à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [UB] [GJ], madame [ZO] [R], madame [FV] [ND] épouse [GJ] et monsieur [CX] [GJ] (tous deux intervenants volontaires) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article 8 de la CEDH ;
Vu l’acte authentique de vente du 10 mars 2020 reçu par Maître [UZ], notaire à [Localité 1] ;
Vu les pièces versées au débat ;
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les consorts [K]-[MC] ne constituent pas des servitudes opposables à Monsieur [GJ] et Madame [R] ;
- DEBOUTER purement et simplement les consorts [K]-[MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que la SCCV NICE [Adresse 69] a agi en contravention des restrictions de construction ;
- RECEVOIR l’intervention volontaire de Madame [ND] épouse [GJ] et de Monsieur [GJ] en leur qualité de locataire et la déclarer bien fondée ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées et portent atteinte à l’article 8 de la CEDH ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement ;
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de leur demande en démolition et remise en état et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de Monsieur [GJ] et Madame [R].
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire la Juridiction devait ordonner la destruction des biens acquis par Monsieur [GJ] et Madame [R] ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non envers les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement et en toute hypothèse être condamnée à être relevée et garantir de toutes condamnations ;
- JUGER que le consentement de Monsieur [GJ] et Madame [R] a été vicié ;
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Monsieur [GJ] et Madame [R] le 10 mars 2020, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] [Adresse 70] le lot 65 se composant d’un appartement de type T4 duplex portant le n°601 du plan, avec un balcon au sixième étage dans le bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], ainsi que le lot 36 qui consiste en un emplacement de stationnement boxé double en longueur dans le garage de ce bâtiment au troisième sous-sol.
Pour les besoins de la publicité foncière, les références de l’acte de vente reçu par Me [UZ], notaire à [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article 54, 4°, du Code de procédure civile, figurent ci-après les mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication au fichier immobilier :
101247002 N° de répertoire : 309 Volume : 2020 P N°1807 Publié et enregistré le 23 mars 2020 au service de la publicité foncière de NICE 2

- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur [GJ] et Madame [R] les sommes suivantes :
- 386 000 euros à savoir la restitution du prix de vente
- 2637.00 euros au titre du remboursement des frais notariés à l’acquisition en VEFA
- 19624.87 euros au titre du coût du prêt
- 2936.10 euros au titre du cautionnement du crédit logement au titre du coût du prêt
- 9852 € au titre du remboursement du crédit d’impôt Loi Pinel pour les années 2023 et 2024
- 264.99 euros pour 2023 et 2024 au titre de l’assurance habitation propriétaire
- 3162.71 euros au titre du remboursement des charges de copropriété
- 8650.00 euros s’agissant des frais d’installation de la cuisine.
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur [GJ] et Madame [R] la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- CONDAMNER tout succombant à verser à Monsieur [GJ] et Madame [R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de madame [ZU] [Z], de madame [T] [PV] [ME], monsieur [Y] [G] [ME] (tous deux intervenants volontaires) (rpva 6 novembre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article 8 de la CEDH ;
Vu l’acte authentique de vente du 21 décembre 2018 reçu par Maître [UZ], notaire à [Localité 1] ;
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les consorts [K]-[MC] ne constituent pas des servitudes opposables à Madame [Z] ;
- DEBOUTER purement et simplement les consorts [K]-[MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] avait agi en contravention des restrictions de construction ;
- RECEVOIR l’intervention volontaire de Madame [PV] [ME] et de Monsieur [G] [ME] en leur qualité de locataire et la déclarer bien fondée ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées et portent atteinte à l’article 8 de la CEDH ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement ;
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de leur demande en démolition et remise en état et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de Madame [Z].
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire la Juridiction devait ordonner la destruction des biens acquis par Madame [Z] ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 68] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non envers les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement et en toute hypothèse être condamnée à être relevée et garantir de toutes condamnations ;
- JUGER que le consentement de Madame [Z] a été vicié ;
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Madame [Z] le 21 décembre 2018, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] [Adresse 70] ;
Pour les besoins de la publicité foncière, les références de l’acte de vente reçu par Me [UZ], notaire à [Localité 1] figurent ci-après les mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication du fichier immobilier :
101019901 N° de répertoire : 1621 Volume : 2019 P N°259 Publié et enregistré le 14 janvier 2019 au service de la publicité foncière de NICE 2.
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Madame [Z] les sommes suivantes :
- 196 000 euros à savoir la restitution du prix de vente
- 2053 euros au titre du remboursement des frais notariés à l’acquisition en VEFA
- 54 890.62 euros au titre du coût du prêt
- 2352 euros au titre de la garantie
- 7996.00 euros au titre du remboursement du crédit d’impôt Loi Pinel pour les années 2023 et 2024
- 763 euros pour 2023 et 2024 au titre de l’assurance habitation propriétaire non occupant
- 5351.00 euros au titre du remboursement des charges de copropriété
- 4762.30 euros au titre des frais d’installation de la cuisine.
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Madame [Z] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- CONDAMNER tout succombant à verser à Madame [Z] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de madame [PH] [E], monsieur [VV] [EL], madame [WU] [PK] et monsieur [TC] [PK] (tous deux intervenants volontaires) (rpva 13 novembre 2024) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil ;
Vu l’acte authentique de vente du 27 décembre 2018 reçu par Maître [UZ], notaire à [Localité 1];
Vu l’article 8 de la CEDH ;
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les restrictions de constructions dont se prévalent les consorts [K]-[MC] ne constituent pas des servitudes opposables à Monsieur et Madame [EL] ;
- DEBOUTER purement et simplement les consorts [K]-[MC] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire, le Tribunal devait estimer que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a agi en contravention des restrictions de construction ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées ;
- RECEVOIR l’intervention volontaire de Monsieur et Madame [PK] en leur qualité de locataire et la déclarer bien fondée ;
- JUGER que les demandes en démolition des consorts [K] [MC] sont disproportionnées et portent atteinte à l’article 8 de la CEDH ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement ;
- DEBOUTER les Consorts [K] [MC] de leur demande en démolition et remise en état et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de Monsieur et Madame [EL].
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire la Juridiction devait ordonner la destruction des biens acquis par Monsieur et Madame [EL] ;
- JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 68] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non envers les acquéreurs des biens en l’état futur d’achèvement et en toute hypothèse être condamnée à être relevée et garantir de toutes condamnations ;
- JUGER que le consentement de Monsieur et Madame [EL] a été vicié ;
- PRONONCER la nullité de la vente en l’état futur d’achèvement conclue entre la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et Monsieur et Madame [EL] le 27 décembre 2018, avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées, portant sur les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] [Adresse 70] ;
Pour les besoins de la publicité foncière, les références de l’acte de vente reçu par Me [UZ], notaire à [Localité 1], conformément aux dispositions de l’article 54, 4° du CPC, figurent ci-après les mentions de la désignation des immeubles exigées par la publication au fichier immobilier :
100998119 N° de répertoire : 1638 Volume : 2019 P N°248 Publié et enregistré le 14 janvier 2019 au service de la publicité foncière NICE 2
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur et Madame [EL] les sommes suivantes :
- 340.000 euros à savoir la restitution du prix de vente
- 2322.00 euros au titre du remboursement des frais notariés à l’acquisition en VFA
- 45778.08 euros au titre du coût du prêt
- 6000 euros au titre du remboursement du crédit d’impôt Loi Pinel pour les années 2023 et 2024
- 458.19 euros pour 2023 et 2024 au titre de l’assurance habitation propriétaire non occupant
- 7897.25 euros au titre du remboursement des charges de copropriété
- CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à verser à Monsieur et Madame [EL] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
- CONDAMNER tout succombant à verser à Monsieur et Madame [EL] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 octobre 2024, fixant la clôture différée au 20 novembre 2024 ;

Madame [HN] [WO], madame [CE] [RU], madame [YK] [PI], monsieur [TZ] [EZ], monsieur [F] [GE], madame [B] [AX], madame [NI] [NZ], monsieur [BT] [VP], monsieur [X] [KI], monsieur [KN] [JE], monsieur [W] [H], monsieur [VK] [SS] n'ont pas constitué avocat.

Les parties ont été entendues à l’audience du 6 janvier 2025 lors de laquelle l'ordonnance de clôture a été rabattue avec l'accord de l'ensemble des parties et clôture le jour même à nouveau.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS

Le 18 août 1995, monsieur et madame [K] ont acquis des époux [HP] de biens et droits immobiliers sis [Adresse 48], cadastrés section DZ n°[Cadastre 20].

Le 19 novembre 2010, les époux [MC] et [K] ont acquis de madame [NN], des lots provenant de la mise en copropriété de l'immeuble édifié sur la parcelle DZ n°[Cadastre 20].

Le 7 décembre 2016, la société AKERYS PROMOTION a obtenu sur les parcelles cadastrées DZ [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 26] et [Cadastre 38] et [Cadastre 39], un permis de construire permettant la réalisation d'un ensemble immobilier.

La SCCV [Adresse 69] a acquis le 23 octobre 2018 le lot cadastré section DZ [Cadastre 22] (le lot 2), parcelle qui sera subdivisée en DZ [Cadastre 40], DZ [Cadastre 41] et DZ [Cadastre 39] et elle a acquis le 14 novembre 2018 le lot cadastré DZ [Cadastre 38] (issu de DZ [Cadastre 22]).

Les demandeurs exposent qu'en 1912, des propriétaires d'un important tènement immobilier sis à [Localité 72] ont procédé à la vente en plusieurs lots de la propriété leur appartenant, prévoyant que l'ensemble des acquéreurs ainsi que le lot dont ils demeuraient propriétaires seraient soumis à de nombreuses servitudes dans le cadre des constructions destinées à être édifiées sur les lots objets de la vente.

Ils indiquent avoir alors informé le bénéficiaire du permis (plus d'un an avant l'acquisition des parcelles par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69]) que la construction prévue violait les servitudes issues de la vente d'origine, qui se trouvaient reproduites dans les actes successifs et a avoir informé les services de la Commune, lesquels leur ont fait observer que la violation de servitudes de droit privé ne pouvait être appréciée que par les juridictions judiciaires et non au stade du permis de construire.

Ils font valoir que dans les actes d'acquisition de la SCCV [Adresse 69], il est expressément fait référence, au titre de l'origine de propriété, à un "rappel de servitudes" issu de l'acte du 16 juin 1978, lequel reproduisait les servitudes figurant dans l'acte du 20 juillet 1948 qui se trouvaient rappelées et qui étaient celles contenues dans les actes de vente de 1912.

Ils soutiennent que les propriétés leur appartenant et celles acquises par la défenderesse sont toutes issues du partage d'une propriété d'origine, dans laquelle les vendeurs ont institué des servitudes grevant l'ensemble des parcelles divisées et figurant sur le plan d'ensemble, que ces servitudes ont été violées par la SCCV [Adresse 68].

Ils soutiennent que les documents de 1912, bien que difficiles à décrypter, ne sont pas illisibles, que les actes d'origine contiennent les conditions particulières ayant valeur de servitudes proscrivant toute construction dépassant 11m de hauteur, que dans les actes postérieurs ces servitudes se trouvent reproduites, que leurs titres de propriétés contiennent un rappel de ces servitudes leur profitant, soit l''acte de vente du 18 août 1995 au profit des époux [K] et l'acte de vente du 19 novembre 2010 au profit des époux [K] et [MC].
Ils ajoutent, s'agissant de la propriété de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], qu'il existe une chaîne ininterrompue d'actes dans lesquels ont été reproduites les servitudes réciproques créées lors de la division de la propriété d'origine, lesquelles comme en matière de lotissement profitent et grèvent l'ensemble des propriétés issues de la division, ce qui signifie que chaque fonds est à la fois fonds dominant et fonds servant de l'ensemble des autres fonds, que les développements que certains acquéreurs consacrent à l'inopposabilité de leurs demandes dirigées à leur encontre au motif que les conditions particulières n'auraient pas été reproduites dans leurs actes d'acquisition relèvent d'une méconnaissance des règles relatives aux servitudes ainsi qu'à leur opposabilité, que de telles conditions particulières ont été publiées au bureau foncier à de multiples reprises dans les titres de propriété des auteurs de la SCCV [Localité 1] [Adresse 66] ainsi que dans ses propres actes d'acquisition, que la circonstance que le notaire et la SCCV ait décidé de les faire "disparaître" dans leurs actes de revente ne suffit pas à supprimer l'existence des servitudes ainsi que leur opposabilité à leurs ayants droits.

Ils font valoir que le CRIDON a conclu à l'absence de qualification de servitude en l'absence de détermination du fonds dominant, en prenant le soin de préciser que les conditions particulières seraient inopposables aux ayant cause "sauf reprise expresse", ce qui est le cas dans la totalité des actes postérieurs, dans lesquels il y a bien eu reprise expresse de ces conditions particulières, ajoutant que la propriété restant appartenir au vendeur est déterminée dans les actes, contrairement à ce qu'à retenu le CRIDON.

Ils ajoutent que, pour ce qui concerne le fait que l'on n'aurait pas retrouvé de lotissement, les notaires ont omis de prendre en considération que c'est seulement en 1924 que le lotissement a été règlementé, qu'il n'est donc pas "anormal" ou "curieux" que l'on n'ait pas retrouvé de lotissement au sens juridique du terme.

Ils indiquent que la question posée au CRIDON n'est pas connue.

Ils produisent la réponse du CRIDON à la question qu'il lui ont posée eux mêmes, et font valoir que les fonds servants et dominants sont parfaitement identifiables, dans la mesure où le propriétaire d'origine qui a vendu plusieurs parties de sa propriété a imposé à chaque acquéreur des limitations à leurs droits de construire, que ces servitudes et ces droits réels se transmettant aux propriétaires successifs des différents fonds, ont été violés par la construction réalisée par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69].

Ils soutiennent que la seule sanction juridiquement applicable est la démolition de tout ce qui contrevient aux droits réels non respectés, que la hauteur des constructions excède la hauteur maximale autorisée de 11 mètres, car les constructions étant de R+6 et R+7, que le pourcentage de l'emprise au sol des constructions ne devait pas dépasser 40 % (2/5ème) alors même qu'il résulte du permis de construire obtenu que les espaces verts ne correspondent qu'à 14,9 % (176/1178) alors que les constructions représentent 85,1 %, que contrairement à l'obligation de se tenir en retrait de 2 mètres des confronts, les constructions se trouvent réalisées en limites de propriété.

Concernant l'application du principe de proportionnalité invoquée par les défendeurs, ils concluent que ce principe permettrait à ceux qui ont sciemment bravé l'existence des servitudes dans un esprit uniquement d'enrichissement soit la SCCV, le ou les notaires complaisants, de profiter du produit de leurs agissements en toute impunité puisque la "protection" de ceux auxquels les ventes ont été consenties leur permettrait de bénéficier d'une scandaleuse impunité alors même que grâce aux
garanties et aux assurances dont les responsables bénéficient, ceux auxquels les ventes ont été consenties ne seront aucunement victimes des conséquences de la décision à intervenir.

Sur le reproche qui leur est fait de ne pas s'être manifestés plus tôt, ils indiquent qu'ils se sont expressément manifestés auprès du promoteur par courrier recommandé avec avis de réception le 11 mai 2017, en revendiquant les servitudes notamment celles non altius tollendi, ce qui a entraîné de la part du constructeur une transmission à Maître [SP] le 16 mai 2017 au terme de laquelle il était porté à la connaissance du notaire qui à la suite a refusé d'instrumenter.
A titre subsidiaire, ils réclament des dommages et intérêts dans l'hypothèse où le tribunal déciderait d'appliquer le principe de proportionnalité et de faire peser sur les victimes la charge du profit réalisé par l'auteur des violations soit la SCCV.

Ils concluent que l'édification de l'immeuble en violation des servitudes leur cause divers préjudices : perte de lumière, perte de vue et perte de toute intimité dans leur jardin ou dans leurs pièces de vie.

Ils invoquent également un préjudice moral, et une perte de valeur de leur bien.

Ils invoquent la responsabilité des notaires, au motif de la gravité des fautes commises pour avoir accepté de régulariser des actes en proférant des certitudes juridiques alors même qu'il existait une controverse qui aurait dû les amener à attirer l'attention des parties sur ces incertitudes et leurs conséquences potentielles et qu'ils se retrouveront avec une altération de leurs conditions de jouissance et de la valeur de leurs biens qui seront directement la conséquence des fautes commises par les notaires si le tribunal refuse d'appliquer la sanction de démolition.

Ils ajoutent que grâce à la complicité coupable de certains notaires ayant permis à la SCCV de céder la totalité des biens édifiés, cette dernière ne dispose plus d'aucun patrimoine les garantissant de l'éventuel règlement des dommages et intérêts susceptibles de leur être alloués.

A titre subsidiaire, si le tribunal ne retient pas l'existence de servitudes, ils sollicitent des dommages et intérêts sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, arguant qu'ils bénéficiaient d'un ensoleillement et d'une vue dégagée, d'un jardin sur lequel personne ne pouvait avoir de vue, et d'une intimité absolue à l'intérieur des parties habitables, ce qui n'est plus le cas depuis la construction litigieuse.

Ils sollicitent également en ce cas, des dommages et intérêts pour leur préjudice moral.

En réponse, la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] expose qu'elle est propriétaire des parcelles DZ [Cadastre 26], [Cadastre 23], [Cadastre 38] [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41] et [Cadastre 24] qu’elle a acquis de différents propriétaires, soit
- de la SCI LOUMA par acte en date du 14 novembre 2018, instrumentée par Me [EV], portant sur la parcelle DZ [Cadastre 38] ;
- des consorts [JE] par acte en date du 14 novembre 2018, vente instrumentée par Me [SP], portant sur la parcelle DZ [Cadastre 26],
- des consorts [CN] par acte en date du 12 novembre 2018, vente instrumentée par Me [EV], portant sur la parcelle DZ [Cadastre 24]
- des consorts [J] par acte en date du 23 octobre 2018, instrumentée par Me [IZ], portant sur la parcelle DZ [Cadastre 23] devenue DZ [Cadastre 40] et [Cadastre 41].

Elle ajoute que les demandeurs avaient tout loisir depuis 1912 de faire réaliser un lotissement, et d’établir un cahier des charges, ce qu'ils n'ont pas fait, qu'ils ont été négligents, que les obligations mentionnées dans ces actes de vente sont d’ordre contractuels, comme le serait celles imposées par un cahier des charges, et non des servitudes.

Elle soulève également une fin de non recevoir tirée de l'absence du contradictoire de la demande de démolition de l’immeuble achevé depuis 2021, que les demandeurs ont dénoncé la procédure à ERILIA et à FLI, mais que ces deux entités ont d’ores et déjà vendu une vingtaine de biens, de sorte que toute démolition ne pourrait pas intervenir dans de telles conditions, c’est-à-dire sans dénonce de la procédure aux nouveaux propriétaires.

La SCCV [Localité 1] [Adresse 69] invoque in limine litis la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs, au motif qu’une servitude impose l’existence de deux fonds distincts : un fonds servant et un fonds dominant, que les fonds concernés ne sont pas expressément désignés, de sorte qu’il ne peut s’agir d’une servitude conformément aux dispositions légales, que la qualification de servitude ne peut être retenue, que les prétendues servitudes mentionnées dans l’acte sont des obligations personnelles souffrant d’un régime juridique distinct, ce qui entraine l’impossibilité de solliciter la remise en état, la seule sanction possible étant éventuellement l’octroi de dommages et intérêts, que s’agissant d’une obligation personnelle, il faut que la partie qui l’invoque soit partie à l’acte qui l’impose, que n’étant pas partie à l’acte de vente, les demandeurs sont dépourvus d'intérêt à agir ce qui rend irrecevable toute demande.

Sur le fond, elle conclut que les demandeurs se fondent sur des actes de propriété en partie illisible, que le plan communiqué en pièce 1 est inopérant et ne démontre pas l’existence d’une obligation, ni son étendue.

Elle ajoute que la pièce adverse 6, à savoir l’acte de vente des époux [K] [MC] du 29 novembre 2010 et la pièce adverse 5 qui est l’acte de vente du 18 août 1995, ne mentionne aucune servitude.
Elle fait valoir qu’il n’existe aucun cahier des charges dans ce lotissement, de sorte que ces obligations résulteraient exclusivement de l’existence de cette prétendue servitude, qu'en l'absence de détermination du fonds servant et du fonds dominant en l'espèce, il ne peut y avoir de servitude.

A titre subsidiaire, elle conclut que la seule sanction du non respect d'une obligation qui pourrait être prononcée est l’octroi de dommages et intérêts, mais soulignent que les demandeurs ne sont pas partie à l’acte de vente de sorte qu'ils ne peuvent agir sur le fondement de cet acte afin de faire respecter l’obligation personnelle qu’il contient, en raison du principe de l'effet relatif des contrats.

Elle ajoute que la demande de démolition est tout à fait contraire au principe de proportionnalité, arguant que l'immeuble en cause se situe dans une zone ultra urbanisée, avec de nombreux immeuble de hautes hauteurs, de sorte que l’atteinte au droit de propriété est relative dans l’environnement immédiat.

Elle précise que la construction litigieuse a été édifiée afin d’y installer notamment des logements sociaux, et qu'elle est aujourd’hui achevée.

Elle invoque le devoir de conseil du notaire, exposant que le notaire en charge de la vente en l’état de futur achèvement n’a pas repris les obligations dans l’acte, de sorte qu’il n’a pas exercé son devoir de conseil en attirant l’attention de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] sur le risque existant à ne pas reprendre ces obligations dans l’acte de vente, et conclut que le manquement à l’obligation du notaire en charge de la vente lui a causé un dommage dont elle demande réparation.

Elle invoque également la responsabilité de l'architecte, au motif que l’étude des documents d’exécution met en exergue une erreur dans la définition des cotes d’ouverture, conclut que monsieur [U] et [IL] sont à l’origine des plans d’exécution et de l’exécution et doivent la relever et garantir des éventuelles condamnations financières qui pourraient être prononcées à son égard, notamment les astreintes, les malfaçons éventuelles n’étant pas de son fait, que l’architecte est tenu à une devoir de conseil élargi.

Elle conclut qu'elle n'a commis aucune faute, s'étant remise aux avis de sachants.

Elle invoque la fin de non recevoir concernant la demande de nullité des actes de vente, au motif qu'il n’est pas démontré la publication des conclusions aux fins de cette demande formée par ERILIA et FLI.

Elle conclut à l'absence de troubles du voisinage, arguant que le litige se trouve dans une zone ultra urbaine, bordée de tour HLM, à nice nord juste derrière la citée BATECO, qu'il s'agit d’une zone où l’existence d’immeuble limitrophe ne constitue aucune anormalité, que les demandeurs ne démontrent aucune gravité particulière découlant du prétendu trouble.

Elle précise qu'elle a obtenu les opérations de construction en 2016, date d’obtention du permis de construire, et que les demandeurs ont attendu l’année 2019, pour se prévaloir de la prétendue servitude pour solliciter la démolition du bien, et en tout état de cause la somme de 500.000 euros, qu'ils ont une seule intention pécuniaire, que leur préjudice ne peut être supérieur à la valeur du bien qu’ils possèdent.

Elle conclut que l'exécution provisoire doit être écartée, s'agissant d'une demande de démolition.

En réponse, Maître [D] [EV]-[MP], Maître [DG] [IZ], Maître [O] [SP], et Maître [TD] [UZ] exposent qu'il n'y a jamais eu aucune constitution de servitude ni aucune publication de servitude non aedificandi ni servitude non altus tollendi, depuis le début du siècle dernier, qu'au fil des années et des reventes, les conditions particulières stipulées par les [TN] [ZM] dans les actes de vente à certains de leurs acquéreurs ont parfois été relatées dans certaines chaînes de propriété et d’autres non.
Ils soutiennent qu'il n’a pas été constitué de véritables servitudes mais de simples conditions particulières, charges personnelles, qu'ERILIA et FLI en étaient informés, que monsieur [UX], géomètre, a établi une note après recherches aux archives départementales, pour retracer l’historique des parcelles, et remonter jusqu’aux actes de vente des « lots » par les [TN] [ZM], contenant les conditions particulières litigieuses, qui n'a pas retenu l'existence d'un lotissement ou d'un cahier des charges concernant les parcelles vendues.

Ils indiquent que sauf erreur, il ne semble pas que [IL], la SMABTP ni la SARL [UX] soient parties à la procédure, alors que la MAF sollicite leur condamnation à la relever et garantir.

Ils concluent à l'irrecevabilité de l'action des demandeurs au motif que l’action en démolition ne peut être engagée qu’au contradictoire des propriétaires de l’immeuble litigieux, concluant qu'ERILIA et FLI ne sont pas les seules propriétaires de l'immeuble en cause.

Ils indiquent que les Consorts [K] et [MC] ont assigné en intervention le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 71] et les 17 copropriétaires « privés » , en sus de FLI et ERILIA, que nombre d’entre eux n’ont cependant pas constitués avocat et qu'il apparait que de nombreux exploits de signification ont été dressés par PV 659, sans toutefois que le Commissaire de Justice ne mentionne sur les feuillets de significations les diligences minimum faites pour tenter de les localiser, en application des articles 655 à 659 du code de procédure civile, que l'’importance même des assignations délivrées selon PV 659 ne peut qu’interpeller sur les diligences réelles des huissiers instrumentaires.

Ils attirent l’attention du juge sur le nombre anormalement élevé de défaillants, vu l’importance du litige, arguant qu'une simple consultation du site internet PAPPERS permet de trouver l’adresse actuelle de monsieur [KI], de monsieur [EZ], la consultation des statuts de la SCI LOUMA celle de monsieur [JE] qui se situe tout simplement dans l’immeuble litigieux et que le site internet LINDEKIN permet également de connaître les lieux de travail d’autres acquéreurs défaillants.

Ils invoquent également l'irrecevabilité de l’action des demandeurs faute de qualité pour agir des Consorts [K] [MC], au motif qu'indépendamment du débat de fond sur le point de savoir si les obligations contenues dans les actes d’origine sont de nature personnelle ou réelle, les demandeurs n’en sont nullement les bénéficiaires car les conditions particulières de 1912 ne permettent pas de déterminer un fonds dominant, que ce n’est pas le terrain [K] [MC] qui bénéficierait de cette prétendue servitude, que la propriété des demandeurs en serait le fonds servant, et absolument pas le fonds dominant.

Ils soutiennent que conscients de cette difficulté, les demandeurs glissent habilement vers la notion de lotissement, tentant de démontrer que les consorts [WA] et autres avaient créé un lotissement, et indiquant qu’il conviendrait de raisonner « comme en matière de lotissement », où les servitudes « profitent et grèvent l’ensemble des propriété issues de la division, ce qui signifie que chaque fonds est la fois fonds dominant et fonds servant de l’ensemble des autres fonds».

Ils concluent qu'aucun lotissement n’a jamais été constitué, et que l’auteur commun n’a rien fait ni pour désigner des fonds dominants, ni pour faire publier une quelconque servitude, ni pour assortir les conditions particulières non aedificandi ou non altius tollendi de stipulations pour autrui permettant à chaque acquéreur de pouvoir exiger des autres acquéreurs de faire appliquer lesdites clauses.

Ils ajoutent qu'il ne résulte aucunement du texte de ces conditions particulières, tel que relaté par exemple dans la consultation du CRIDON de 2024 produit par les demandeurs, l’existence d’une quelconque stipulation pour autrui aux termes de laquelle les consorts [WA] [ZM] auraient prévu que chaque acquéreur de leur propriété pourra se prévaloir à l’égard des autres des mêmes conditions particulières et/ou servitudes, que les demandeurs sont donc dépourvus de qualité à agir en démolition sur le fondement de la violation de la condition particulière litigieuse, qu’elle soit qualifiée de servitude ou de charge personnelle, car ils n’en sont pas les bénéficiaires et ne peuvent en exiger le respect.

Sur le fond, ils invoquent l'absence de servitude, concluant que les consultations du CRIDON sont contradictoires, que cela ne saurait emporter la conviction du tribunal, ajoutant que les demandeurs ont dissimulé qu’une procédure en démolition de l’immeuble était en cours alors même que le CRIDON ne délivre aucune consultation en cas de litige.

Ils font valoir qu'il n’y a aucun plan annexé aux actes de 1912, que ces actes ne visent pas d’annexes et a fortiori ne renvoient pas à un plan annexé pour identifier un ou des fonds dominants, que les actes successifs de revente ne portent pas davantage mention d’une quelconque annexe, si bien que les propriétaires successifs ne disposaient pas de pièces leur permettant d’identifier un éventuel fonds dominant, que le plan produit par les demandeurs (pièces adverse 1) visé par le CRIDON ne permet nullement de déterminer un fonds dominant, ou un fonds servant, que les conditions particulières qui figurent dans les titres d’origine de 1912 ne contiennent aucune définition du fonds dominant.

Ils indiquent que dans l’acte de 1912 (vente à [A]) examiné par le CRIDON en 2024, les conditions particulières visent expressément et nommément Mme [A] comme destinataire et débitrice de la condition ou obligation particulière, et non pas l’acquéreur, ou ses ayant droit, ou les acquéreurs successifs, que les conditions dont s’agit sont enfermées dans un certain délai (dans le délai d’une année du jour de l’entrée en jouissance, Mme Veuve [A] devra clôturer son lot, soit par des murs soit si elle le préfère par une clôture en bois ; Madame [A] sera tenue dans l’année de son entrée en jouissance d’édifier une construction sur son lot. Cette construction devra être de bon goût (…) ,la construction principal ne pourra dépasser à la corniche onze mètres de hauteur etc…), que l’obligation faite nominativement à l’acquéreuse de construire dans le délai d’un an une construction répondant à certains critères s’oppose au caractère réel et perpétuel d’une servitude, qu'il s’agit d’une obligation personnelle et temporaire.

Ils ajoutent que les Consorts [WA], vendeurs initiaux, n’ont pas constitué dans l’acte, de manière expresse, une quelconque servitude, que les clauses litigieuses des actes de vente par l’auteur commun aux demandeurs et à [Adresse 69], savoir les consorts [WA] [FL] [V] sont spécifiés au paragraphe « Conditions Particulières » et non pas sous la forme de constitution de servitude, avec indication d’un fonds servant et d’un fonds dominant, que seule la publication d’une servitude la rend opposable à perpétuité aux ayant droit successif du fonds dominant et du fonds servant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que les états hypothécaires commandés par les divers notaires ayant reçu les ventes et reventes ne mentionnaient pas de servitude, que l’on ne peut s’appuyer comme le font les demandeurs, sur le rappel des «conditions particulières » dans les actes successifs pour tenter de qualifier ces conditions particulières de servitudes puisqu'elles ont parfois été relatées et parfois non, au fil des actes de revente, que sur les titres de propriété des 4 vendeurs de [Adresse 69], deux d’entres eux, ayant la même origine de propriété, relataient la condition particulière de l’acte de 1912, mais deux autres ne mentionnaient rien.

En réponse, monsieur [YP] [U] (architecte) conclut à titre principal à sa mise hors de cause, au motif que par arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 9 novembre 2022, a déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes formulées par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à son encontre car il n’est pas le signataire à titre personnel du contrat d’architecte qui a été conclu avec la société ARCHITECTES COTE D’AZUR, qui devait être assignée et non lui-même.

Il conclut que cette décision a autorité de chose jugée, qui s'impose au juge et aux parties.

A titre subsidiaire, il invoque le non respect du principe du contradictoire, indiquant qu'il n’est pas en possession de l’intégralité des pièces des époux [K] et des époux [MC],que les conclusions et pièces avant jonction, fondant les demandes considérables de préjudices des copropriétaires de la copropriété [Adresse 69] en cas de nullité des ventes, ne lui ont pas été communiquées dans leur intégralité.

Sur le fond, il conclut que les époux [K] et les époux [MC], demandeurs au principal, ne sollicitent pas sa condamnation, qu’aucun élément technique ne permet de vérifier la violation des servitudes revendiquées, qu'il est impossible de déterminer la hauteur de l’immeuble litigieux.

Il conteste l'existence des servitudes, arguant que la détermination du fonds dominant est impossible au regard de la clause litigieuse telle qu’insérée dans les actes de vente et que la condition de réciprocité de la servitude n’est pas remplie, que l’acte de vente des époux [K] [MC] du 29 novembre 2010 ne mentionne aucune servitude.

Il se demande d’ailleurs pourquoi les époux [K] et les époux [MC] n’ont pas agi avant l’édification de l’immeuble litigieux, attendant qu’il soit achevé pour en demander sa démolition, ou à titre subsidiaire, la somme de 500.000 € chacun de dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, il conclut à l'absence de responsabilité de l'architecte, invoquant l'acceptation des risques par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], qui est une cause de responsabilité exonératoire de sa responsabilité.

Il soutient qu'il n'appartient pas à l’Architecte de supporter les éventuelles conséquences financières exorbitantes du choix opéré par la société AKEYRIA PROMOTION d’établir un projet et de le maintenir tel quel en dépit des risques dont elle avait parfaitement conscience en sa qualité de professionnel de la construction et ajoute que les acquéreurs n’auraient jamais acquis les appartements litigieux s’ils avaient eu connaissance dudit contentieux et des risques auxquels celui-ci les exposait en cas de succès des prétentions des époux [K] et [MC].

Il soutient que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], professionnel de l’immobilier, avait parfaitement conscience du risque encouru puisqu’elle avait connaissance de l’existence d’une potentielle servitude compte tenu de ses différents échanges avec les notaires.

A titre subsidiaire, il sollicite la garantie des Notaires, invoquant leur devoir de conseil et d'information, leur reprochant de ne pas avoir assuré la pleine efficacité, au regard de la contestation sur le principe desdites servitudes en l’état de l’impossible détermination du fonds dominant et d'avoir accepté de régulariser les actes de VEFA de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], notamment à la société ERILIA et à la société FOND DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE.

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite la garantie du maître d'ouvrage et de son assureur les MMA.

A titre infiniment subsidiaire, il invoque le principe de proportionnalité pour s'opposer à la demande de démolition de la construction litigieuse.

Il invoque la mauvaise foi des demandeurs, et leur attentisme pour s'opposer à leur demandes indemnitaires.

Il soutient qu'il ne peut être condamné à garantir la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] des conséquences de la nullité des actes de vente, car les constructeurs ne peuvent être tenus à garantie à ce titre.

En réponse, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) conclut à titre liminaire au non respect du principe du contradictoire, au motif qu'elle n'a pas reçu signification de l'ensemble des conclusions et pièces, et sollicite de voir débouter la SCCV [Localité 1] [Adresse 66] de son appel en garantie à son encontre.

Sur le fond, elle invoque la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve, arguant qu’aucun élément technique ne permet de vérifier la violation des servitudes revendiquées, qu'il est, pour exemple, impossible de déterminer la hauteur de l’immeuble, que le principe même de l’existence des servitudes est contesté, que la Loi impose l’existence de deux fonds distincts : un fonds servant et un fonds dominant, qu'en l’espèce la détermination du fonds dominant est impossible au regard de la clause litigieuse telle qu’insérée dans les actes de vente, que de plus, la condition de réciprocité de la servitude n’est pas remplie, que l’acte de vente des époux [K] [MC] du 29 novembre 2010 ne mentionne aucune servitude.

Elle s'étonne de savoir pourquoi les époux [K] et les époux [MC] n’ont pas agi avant l’édification de l’immeuble litigieux et ont attendu qu’il soit achevé pour en demander sa démolition, ou, à titre subsidiaire, 500.000,00 € chacun de dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, elle conclut à l'absence de garantie de sa part, au motif que la responsabilité de l'architecte n'est pas susceptible d'être engagée, que la SCCV [Adresse 69] a accepté les risques, que la violation des servitudes, le cas échéant, était apparente, ce qui représente une cause exonératoire de la responsabilité de l'architecte.

Elle conclut en tout état de cause à l'absence de démonstration de l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'architecte, que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] ne précise pas sur quel fondement elle entend solliciter la condamnation de l’architecte, qu'elle se contente d’indiquer qu’elle s’en est remis aux avis de sachants et qu’il est manifeste que l’architecte avait pour mission l’établissement des plans dans le cadre de sa mission de maître d’œuvre de conception, que cette analyse est simpliste et insuffisante pour engager la responsabilité de l’architecte, que la SARL LES ARCHITECTES COTE D’AZUR n’avait aucune mission de direction de l’exécution des travaux, qu'un maitre d’œuvre d’exécution est intervenu à ce titre, que la SARL LES ARCHITECTES COTE D’AZUR n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Elle soutient que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] professionnel de l’immobilier, avait parfaitement conscience du risque encouru puisqu’elle avait connaissance de l’existence d’une potentielle servitude compte tenu de ces différents échanges avec les notaires.

A titre subsidiaire, elle conclut à l'absence de garantie de sa part au regard des préjudices dont sa garantie est sollicitée, faute de préjudices matériels tels que définis aux termes de la police souscrite auprès d'elle, à savoir « des détériorations ou destructions de choses ou substances »,arguant que les conséquences financières de la démolition de l’immeuble, nécessité par la violation de servitudes, le cas échéant, n’est pas un dommage matériel susceptible de donner lieu à l’application de sa garantie.

Elle fait valoir que les préjudices allégués par époux [K] et [MC] relatifs à la perte de lumière, de vue et d’intimité, consécutifs à l’édification de l’immeuble, ne peuvent être qualifiés de préjudices pécuniaires, les seuls relevant de sa garantie, que les conséquences financières du prononcé de la nullité des ventes consenties par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] telles que la restitution des prix de vente des appartements, le remboursement du coût des prêts et autres préjudices en lien avec la nullité des ventes ne constituent pas davantage des préjudices pécuniaires.

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, elle invoque le recours à l'encontre des notaires, au titre de leur devoir de conseil et d'information puisqu’ils n'ont pas assuré la pleine efficacité des actes, au regard de la contestation sur le principe desdites servitudes en l’état de l’impossible détermination du fonds dominant.

A titre plus subsidiaire, elle sollicite la garantie du maître d'ouvrage la SCCV [Adresse 69] et de son assureur les MMA au titre de sa responsabilité civile.

Sur les préjudices invoqués par les demandeurs, elle invoque le caractère injustifié de la demande de démolition de l’immeuble sollicitée par les époux [K] et [MC] au regard des développements précédents, conforté par les arguments développés par les notaires, et que cette demande apparaît en totale contradiction avec le principe de proportionnalité, invoquant l’intérêt général et le bilan écologique.

Elle soutient que les préjudices allégués sont la conséquence de l’attentisme des époux [K] et [MC] pour faire reconnaître l’existence desdites servitudes.

Elle ajoute que dans l'hypothèse où le tribunal pronone la nullité des ventes régularisées consenties par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], celle-ci ne peut solliciter la garantie des constructeurs à ce titre, qu'elle-même ne saurait être condamnée à garantir la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] des conséquences de la nullité des actes de vente.

En cas de condamnation, elle sollicite l'application des plafonds et franchises contractuels.

En réponse, madame [SV] et monsieur [OM] rappellent que le 27 décembre 2018, ils ont conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] un contrat de vente en l’état futur d’achèvement., potant sur les lots n° 66 et 94 dépendant d’un ensemble immobilier en cours d’édification situé [Adresse 70] à [Localité 1], qu'ils ont acquis un appartement 4 pièces en duplex ainsi qu’un garage.

Ils soulèvent l'inopposabilité des demandes à leur encontre au motif que les demandeurs invoquent des conditions particulières, qui s’appliquent nominativement à Monsieur [FI] qui venait d’acquérir le bien, qu'aucune des conditions dont se prévalent les consorts [MC] et [K] ne figure à l’acte qu'ils ont régularisé en l’Etude de Maître [UZ].
A titre subsidiaire, il invoque la nullité de la vente, au motif qu'ils n’ont jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2018, le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.

Ils concluent que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré-contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'ils détaillent.

Ils invoquent également la responsabilité du notaire, en sa qualité d’officier public, qui est tenu, dans le cadre de la rédaction de l’acte, à un grand nombre de devoirs et obligations, et notamment, à un devoir d’efficacité de l’acte, une obligation d’information et un devoir de conseil, au titre desquels il doit faire preuve d’une grande prudence, et lui reprochent de ne pas avoir respecté ces obligations.

En réponse, Monsieur [UB] [GJ] et madame [ZO] [R], et madame [FV] [ND] épouse [GJ] et monsieur [CX] [GJ] (tous deux intervenants volontaires) exposent que l’ensemble immobilier litigieux a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Me [UZ], notaire à [Localité 1] le 4 décembre 2018 publié au service de la publicité foncière de NICE 2, le 10 janvier 2018 volume 2019P numéro 198, que par acte authentique en date du 10 mars 2020, monsieur [GJ] et Madame [R] ont acquis en l’état de futur achèvement le lot 65 se composant d’un appartement de type T4 duplex portant le n°601 du plan, avec un balcon au sixième étage dans le bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], et le lot 36 (emplacement de stationnement boxé double en longueur dans le garage de ce bâtiment au troisième sous-sol).

Ils soulèvent l'inopposabilité des demandes à leur encontre au motif que l'ensemble des actes auxquels les demandeurs se réfèrent, n'identifient pas des fonds dominants et des fonds servants, que cette absence d’identification ne permet pas d’emporter la qualification de servitude.

Ils réfutent l'argument selon lequel lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], qu'à aucun moment l’ensemble des actes de vente exposés par les consorts [MC]-[K] n’indiquent que les parcelles objets des ventes seraient grevées de servitude, que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne peut établir la réalité des servitudes, que les demandeurs ne peuvent affirmer que les conditions particulières devaient s’appliquer à toutes les constructions des lots alors que dans l’acte du 4 février 1969 seul Monsieur [FI] et les constructions qu’il voulait édifier sur son lot étaient grevées de ces conditions particulières, que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes.

Ils ajoutent que si les colotis avaient souhaité prévoir contractuellement des servitudes réciproques grevant les lots, ils auraient nécessairement établi un cahier des charges.

A titre subsidiaire, ils invoquent la disproportion de la demande en démolition, soutenant que la sanction doit donc être adaptée à la gravité du manquement et être examinée selon le principe de proportionnalité conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil.

Ils expliquent que leur bien immobilier est loué selon un bail d’habitation depuis le 1er mai 2022, que Monsieur [CX] [GJ] âgé de 88 ans, et Madame [ND] âgée de 81 ans entendent intervenir volontairement à la procédure afin de faire valoir leurs droits, en tant que locataires car ces derniers sont personnellement affectés par la demande démolition, et entendent invoquer leur droit au respect de leur vie privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans la mesure où ils se trouveraient privés de logement.

Ils ajoutent que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, et dont le recours, par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeuble de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent l'annulation de l'acte de vente, conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] en date du 10 mars 2020, au motif qu'ils n’ont jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2018, le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.

Ils concluent que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré-contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'ils détaillent.

En réponse, madame [KT], monsieur [KT], et monsieur [AB] et madame [IG] (tous deux intervenants volontaires) concluent que par acte authentique en date du 28 décembre 2018, établi Maître [TD] [UZ], notaire à [Localité 1], Monsieur [KT] et Madame [AX] épouse [KT] ont acquis en l’état de futur achèvement le lot 52 se composant d’un appartement de type T3 portant le n°410 du plan, avec un balcon au quatrième étage dans le bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], ainsi que le lot 70 qui consiste en un emplacement de stationnement boxé dans le garage de ce bâtiment au troisième sous-sol.

Ils soulèvent l'inopposabilité des demandes à leur encontre au motif que l'ensemble des actes auxquels les demandeurs se réfèrent, n'identifient pas des fonds dominants et des fonds servants, que cette absence d’identification ne permet pas d’emporter la qualification de servitude.

Ils réfutent l'argument selon lequel lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], qu'à aucun moment l’ensemble des actes de vente exposés par les consorts [MC]-[K] n’indiquent que les parcelles objets des ventes seraient grevées de servitude, que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne peut établir la réalité des servitudes, que les demandeurs ne peuvent affirmer que les conditions particulières devaient s’appliquer à toutes les constructions des lots alors que dans l’acte du 4 février 1969 seul Monsieur [FI] et les constructions qu’il voulait édifier sur son lot étaient grevées de ces conditions particulières, que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes, que leur acte de vente ne fait aucune mention de ces conditions particulières, que ces prétendues conditions particulières restreignant les droits de constructions n’ont pas fait l’objet de publication puisqu’aucun cahier des charges mentionnant les fonds grevés n’a été ni signé, ni accepté, ni publié.

Ils indiquent qu'en 1912, la notion juridique de lotissement n'existait pas, qu'en l’absence de détermination du fonds servant et du fonds dominant dans l’acte de 1912, les restrictions de construction ne sauraient constituer une servitude.

A titre subsidiaire, ils invoquent la disproportion de la demande en démolition, soutenant que la sanction doit donc être adaptée à la gravité du manquement et être examinée selon le principe de proportionnalité conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil.

Ils expliquent que leur bien immobilier est loué selon un bail d’habitation depuis le 13 mai 2022, que Monsieur [AB] et Madame [IG] entendent intervenir volontairement à la procédure afin de faire valoir leurs droits.

Ils invoquent leur droit au respect de leur privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la CEDH dans la mesure où ils se trouveraient privés de logement.

Ils ajoutent que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, et dont le recours, par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeuble de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent l'annulation de l'acte de vente, conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] du 18 février 2019, au motif qu'ils n’ont jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2018, le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.

Ils concluent que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré-contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'ils détaillent.

En réponse, madame [ZU] [Z], madame [T] [PV] [ME] et monsieur [Y] [G] [ME] (tous deux intervenants volontaires) exposent que par acte authentique en date du 21 décembre 2018, établi Maître [TD] [UZ], notaire à [Localité 1], madame [Z] a acquis en l’état de futur achèvement le lot 38 se composant d’un appartement de type T2 portant le n°307 du plan, avec un balcon au troisième étage dans le bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Ils soulèvent l'inopposabilité des demandes à l'encontre de madame [Z], au motif que l'ensemble des actes auxquels les demandeurs se réfèrent, n'identifient pas des fonds dominants et des fonds servants, que cette absence d’identification ne permet pas d’emporter la qualification de servitude.
Ils réfutent l'argument selon lequel lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], qu'à aucun moment l’ensemble des actes de vente exposés par les consorts [MC]-[K] n’indiquent que les parcelles objets des ventes seraient grevées de servitude, que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne peut établir la réalité des servitudes, que les demandeurs ne peuvent affirmer que les conditions particulières devaient s’appliquer à toutes les constructions des lots alors que dans l’acte du 4 février 1969 seul Monsieur [FI] et les constructions qu’il voulait édifier sur son lot étaient grevées de ces conditions particulières, que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes, que leur acte de vente ne fait aucune mention de ces conditions particulières, que ces prétendues conditions particulières restreignant les droits de constructions n’ont pas fait l’objet de publication puisqu’aucun cahier des charges mentionnant les fonds grevés n’a été ni signé, ni accepté, ni publié.

A titre subsidiaire, ils invoquent la disproportion de la demande en démolition, soutenant que la sanction doit donc être adaptée à la gravité du manquement et être examinée selon le principe de proportionnalité conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil.

Ils expliquent que Monsieur [G] [ME] et Madame [PV] [ME] entendent invoquer leur droit au respect de leur privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la CEDH dans la mesure où ils se trouveraient privés de logement, que compte tenu de leur âge, la demande démolition apparaît particulièrement disproportionnée par rapport à l’atteinte à leur droit au logement, qu'ils invoquent leur droit au respect de leur privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la CEDH dans la mesure où ils se trouveraient privés de logement.

Ils ajoutent que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, et dont le recours, par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeuble de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent l'annulation de l'acte de vente, conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] en date du 21 décembre 2018, au motif qu'ils n’ont jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement , le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.

Ils concluent que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré-contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'ils détaillent.
En réponse, madame [RG] [XG] épouse [OJ] et monsieur [HC] [OJ] exposent que par acte authentique en date du 18 février 2019, établi Maître [TD] [UZ], notaire à [Localité 1], ils ont acquis en l’état de futur achèvement le lot 53 se composant d’un appartement de type T3 portant le n°411 du plan, avec un balcon au quatrième étage dans le bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], et le lot 89 qui consiste en un emplacement de stationnement couvert dans le garage de ce bâtiment au premier sous-sol.

Ils soulèvent l'inopposabilité des demandes à leur encontre, au motif que l'ensemble des actes auxquels les demandeurs se réfèrent, n'identifient pas des fonds dominants et des fonds servants, que cette absence d’identification ne permet pas d’emporter la qualification de servitude.

Ils réfutent l'argument selon lequel lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], qu'à aucun moment l’ensemble des actes de vente exposés par les consorts [MC]-[K] n’indiquent que les parcelles objets des ventes seraient grevées de servitude, que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne peut établir la réalité des servitudes, que les demandeurs ne peuvent affirmer que les conditions particulières devaient s’appliquer à toutes les constructions des lots alors que dans l’acte du 4 février 1969 seul Monsieur [FI] et les constructions qu’il voulait édifier sur son lot étaient grevées de ces conditions particulières, que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes, que leur acte de vente ne fait aucune mention de ces conditions particulières, que ces prétendues conditions particulières restreignant les droits de constrictions n’ont pas fait l’objet de publication puisqu’aucun cahier des charges mentionnant les fonds grevés n’a été ni signé, ni accepté, ni publié.

A titre subsidiaire, ils invoquent la disproportion de la demande en démolition, soutenant que la sanction doit donc être adaptée à la gravité du manquement et être examinée selon le principe de proportionnalité conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil.

Ils ajoutent que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, et dont le recours, par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeuble de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent l'annulation de l'acte de vente, conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] en date du 18 février 2019, au motif qu'ils n’ont jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement , le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.

Ils concluent que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré-contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'ils détaillent.

En réponse, Madame [SE] [BH] épouse [NA], Monsieur [JV] [NA], Monsieur [YI] [DP] [OX], et Madame [GX] [P] (tous deux intervenants volontaires) exposent que par acte authentique en date du 3 juin 2019, établi Maître [TD] [UZ], notaire à [Localité 1], Monsieur [NA] et Madame [BH] épouse [NA] ont acquis en l’état de futur achèvement le lot 69 se composant d’un appartement de type T3 portant le n°605 du plan, avec un balcon au sixième étage dans le bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], et le lot 120 qui consiste en un emplacement de stationnement couvert dans le garage de ce bâtiment au troisième sous-sol.

Ils soulèvent l'inopposabilité des demandes à leur encontre, au motif que l'ensemble des actes auxquels les demandeurs se réfèrent, n'identifient pas des fonds dominants et des fonds servants, que cette absence d’identification ne permet pas d’emporter la qualification de servitude.

Ils réfutent l'argument selon lequel lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], qu'à aucun moment l’ensemble des actes de vente exposés par les consorts [MC]-[K] n’indiquent que les parcelles objets des ventes seraient grevées de servitude, que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne peut établir la réalité des servitudes, que les demandeurs ne peuvent affirmer que les conditions particulières devaient s’appliquer à toutes les constructions des lots alors que dans l’acte du 4 février 1969 seul Monsieur [FI] et les constructions qu’il voulait édifier sur son lot étaient grevées de ces conditions particulières, que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes, que leur acte de vente ne fait aucune mention de ces conditions particulières, que ces prétendues conditions particulières restreignant les droits de constrictions n’ont pas fait l’objet de publication puisqu’aucun cahier des charges mentionnant les fonds grevés n’a été ni signé, ni accepté, ni publié.

A titre subsidiaire, ils invoquent la disproportion de la demande en démolition, soutenant que la sanction doit donc être adaptée à la gravité du manquement et être examinée selon le principe de proportionnalité conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil.

Ils expliquent que ce bien immobilier est loué selon un bail d’habitation depuis le 27 juillet 2022, que Monsieur [DP] [OX], et, Madame [P] entendent intervenir volontairement à la procédure afin de faire valoir leurs droits en leur qualité de locataires, au titre de leur droit au respect de leur privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la CEDH dans la mesure où ils se trouveraient privés de logement, que compte tenu de leur âge, la demande démolition apparaît particulièrement disproportionnée par rapport à l’atteinte à leur droit au logement.

Ils ajoutent que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, et dont le recours, par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeubles de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent l'annulation de l'acte de vente, conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] en date du 10 mars 2020, au motif qu'ils n’ont jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement , le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.
Ils concluent que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré-contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'ils détaillent.

En réponse, Madame [PH] [S] épouse [EL], Monsieur [VV] [EL],
Madame [WU] [PK] et Monsieur [TC] [PK] (tous deux intervenants volontaires) exposent que par acte authentique en date du 27 décembre 2018, établi Maître [TD] [UZ], notaire à [Localité 1], Monsieur [EL] et Madame [S] épouse [EL] ont acquis en l’état de futur achèvement le lot 75 se composant d’un appartement de type T4 portant le n°611 du plan, avec un balcon au sixième étage dans le bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], et le lot 91 qui consiste en un emplacement de stationnement couvert double avec la partie dépendante boxée dans le garage de ce bâtiment au premier sous-sol portant le n°17/19 du plan.

Ils soulèvent l'inopposabilité des demandes à leur encontre, au motif que l'ensemble des actes auxquels les demandeurs se réfèrent, n'identifient pas des fonds dominants et des fonds servants, que cette absence d’identification ne permet pas d’emporter la qualification de servitude.

Ils réfutent l'argument selon lequel lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], qu'à aucun moment l’ensemble des actes de vente exposés par les consorts [MC]-[K] n’indiquent que les parcelles objets des ventes seraient grevées de servitude, que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne peut établir la réalité des servitudes, que les demandeurs ne peuvent affirmer que les conditions particulières devaient s’appliquer à toutes les constructions des lots alors que dans l’acte du 4 février 1969 seul Monsieur [FI] et les constructions qu’il voulait édifier sur son lot étaient grevées de ces conditions particulières, que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes, que leur acte de vente ne fait aucune mention de ces conditions particulières, que ces prétendues conditions particulières restreignant les droits de constrictions n’ont pas fait l’objet de publication puisqu’aucun cahier des charges mentionnant les fonds grevés n’a été ni signé, ni accepté, ni publié.

A titre subsidiaire, ils invoquent la disproportion de la demande en démolition, soutenant que la sanction doit donc être adaptée à la gravité du manquement et être examinée selon le principe de proportionnalité conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil.

Ils expliquent que ce bien immobilier est loué selon un bail d’habitation depuis le 2 août 2022, que Monsieur [DP] [OX] et Madame [P] entendent intervenir volontairement à la procédure afin de faire valoir leurs droits en leur qualité de locataires, au titre de leur droit au respect de leur privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la CEDH dans la mesure où ils se trouveraient privés de logement, que compte tenu de leur âge, la demande démolition apparaît particulièrement disproportionnée par rapport à l’atteinte à leur droit au logement.

Ils ajoutent que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, et dont le recours, par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeubles de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent l'annulation de l'acte de vente, conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] en date du 27 décembre 2018, au motif qu'ils n’ont jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement , le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.
Ils concluent que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'ils détaillent.

En réponse, monsieur [L] [N] soulève l'inopposabilité des demandes à son encontre, au motif que l'ensemble des actes auxquels les demandeurs se réfèrent, n'identifient pas des fonds dominants et des fonds servants, que cette absence d’identification ne permet pas d’emporter la qualification de servitude.

Il réfute l'argument selon lequel lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], qu'à aucun moment l’ensemble des actes de vente exposés par les consorts [MC]-[K] n’indiquent que les parcelles objets des ventes seraient grevées de servitude, que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne peut établir la réalité des servitudes, que les demandeurs ne peuvent affirmer que les conditions particulières devaient s’appliquer à toutes les constructions des lots alors que dans l’acte du 4 février 1969 seul Monsieur [FI] et les constructions qu’il voulait édifier sur son lot étaient grevées de ces conditions particulières, que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes, que leur acte de vente ne fait aucune mention de ces conditions particulières, que ces prétendues conditions particulières restreignant les droits de constrictions n’ont pas fait l’objet de publication puisqu’aucun cahier des charges mentionnant les fonds grevés n’a été ni signé, ni accepté, ni publié.

Il indique que si les colotis avaient voulu prévoir contractuellement des servitudes réciproques grevant les lots, ils auraient nécessairement établi un cahier des charges.

A titre subsidiaire, il invoque la disproportion de la demande en démolition, soutenant que la sanction doit donc être adaptée à la gravité du manquement et être examinée selon le principe de proportionnalité conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil.
Il ajoute que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, et dont le recours, par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeuble de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre subsidiaire, il sollicite l'annulation de l'acte de vente, conclu avec la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] en date du 24 mai 2019, au motif qu'il n’a jamais eu connaissance des difficultés et des droits revendiqués par les consorts [MC] [K], alors même que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] était au courant de cette information, indiquant que s'ils avaient eu connaissance de ces informations et de l’existence de cette difficulté sur l’existence de conditions particulières ou de servitudes, ils n’auraient pas conclu la vente en l’état futur d’achèvement , le risque de démolition sollicité par les demandeurs étant suffisant en lui-même pour ne pas contracter.

Il conclut que la société SCCV [Localité 1] [Adresse 69] a violé son devoir d’information pré-contractuel, que leur consentement a été vicié et sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices, qu'il détaille.

En réponse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 71] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA [Localité 1] conclut s’opposer à la demande de démolition de l’ensemble immobilier.

Il conclut à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre, tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir des demandeurs, ladite fin de non-recevoir nécessitant la détermination de l’existence d’une servitude, que l’examen attentif des actes authentiques de 1912, et ceux subséquents sur lesquels les demandeurs se fondent, ne définissent ni fonds servant, ni fonds dominant, qu'il est impossible de les identifier.

Il ajoute qu'il réfute l’idée selon laquelle lesdites conditions particulières de vente auraient fait naître des servitudes sur les 5 lots, que l’acte de vente du 4 février 1969 de Maître [EC] ne fait référence qu’à des conditions particulières imposées à Monsieur [FI] propriétaire de la villa [CC], qui est en réalité désormais celle des consorts [K] [MC], que la simple mention de l’acte du 4 février 1969 reçu par Me [EC] ne saurait permettre d’établir la réalité des servitudes.

Il fait valoir que l’acte de vente des consorts [K] [MC] ne mentionne pas l’existence des prétendues servitudes, ne fait pas référence aux conditions particulières auxquelles les demandeurs se réfèrent, ajoutant que les lots prétendument grevés de servitudes n’ont jamais constitué une unité foncière et n’ont jamais été la propriété d’un même propriétaire, ce qui ressort de l’acte de 1912, que les lots 1 à 5 appartenaient déjà à plusieurs propriétaires, que si les colotis avaient souhaité prévoir contractuellement des servitudes réciproques grevant les lots, ils auraient nécessairement établi un cahier des charges, ce qui n'est pas le cas.

Il expose que les actes de VEFA versés au débat par les co-propriétaires indiquent expressément à la page 48 que le bien vendu n’est pas grevé de servitudes, que dès lors, les conditions particulières opposées par les consorts [K] [MC] d’actes de vente de tiers ne sont pas opposables aux co-propriétaires d'autant plus que ces prétendues conditions particulières restreignant les droits de construction n’ont pas fait l’objet de publication puisqu’aucun cahier des charges mentionnant les fonds grevés n’a été ni signé, ni accepté, ni publié.

A titre subsidiaire, il invoque la disproportion de la demande en démolition, invoquant l'article 1221 du code civil, arguant que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, que le recours intenté par les consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeubles de hautes hauteurs, que la construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, il conclut que si le Tribunal estime que la SCCV [Localité 1] [Adresse 68] a agi en contravention des restrictions de construction, seule la responsabilité de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] devra être engagée, qu'il ne saurait être condamné à supporter les conséquences des agissements fautifs qui seraient retenus à l’encontre de la SCCV NICE [Adresse 69] en sa qualité de venderesse en VEFA.

En réponse, le Fonds de Logement Intermédiaire (FLI) conclut qu'il s’associe à l’argumentation de son vendeur la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] sur l’irrecevabilité résultant de l’absence de servitude réelle grevant le fonds et sur le caractère définitif du permis de construire.

Il fait valoir que les éléments de l'existence de la servitude invoquée ne sont pas réunis, que la clause visée par les consorts [K] et [MC] n’indique pas quel serait le fonds dominant ni l’usage et l’utilité attendus du fonds servant, que le terme « servitude » est remplacé par le terme « conditions particulières » dans l'acte de 1912, qu'il s'agit de simples obligations personnelles dont les tiers ne peuvent pas se prévaloir.

Il invoque le défaut de droit d'agir et de qualité des consorts [K]-[MC] qui ne sont pas parties à la vente des parcelles DZ [Cadastre 22] et DZ [Cadastre 23], ni parties à la Vente en état futur d’achèvement conclue ultérieurement avec lui.

Il conclut que les demandes en démolition et la remise en état des lieux sont disproportionnées et ne constituent pas l’unique solution possible le cas échéant.

Il invoque le caractère définitif du permis de construire, que la construction est édifiée dans le parfait respect des règles d’urbanisme en vigueur.

Subsidiairement, si le tribunal fait droit aux demandes des consorts [K] [MC], il sollicite l'annu1ation de la vente conclue le 25 juin 2019 pour manquement du vendeur à son devoir d’information, ou si cette annulation n’est pas prononcée, l’indemnisation totale de son préjudice.

En réponse, la société ERILIA invoque in limine litis la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir, au motif que les demandeurs, voisins des parcelles vendues, et donc tiers aux actes authentiques d’acquisition des parcelles DZ [Cadastre 23], DZ [Cadastre 24], DZ [Cadastre 26], DZ [Cadastre 38] et DZ [Cadastre 39] par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] sont dépourvus de tout intérêt à agir.

Elle invoque également la fin de non recevoir de la demande d'annulation de l'acte de vente au motif que cette demande n'a pas été publiée au service de la publicité foncière.

Sur le fond, elle conclut que la demande en démolition est infondée, au motif que les restrictions de constructions invoquées par les demandeurs ne peuvent être qualifiées de servitudes en l’absence de détermination d’un fonds servant et d’un fonds dominant à l’origine, en 1912, que ces restrictions ne peuvent pas être considérées comme les clauses d’un cahier des charges de lotissement, en l’absence de constitution de tout lotissement.

Elle ajoute que ces restrictions de constructions ne peuvent s’analyser que comme des obligations contractuelles personnelles et non réelles, dont la violation ne peut être invoquée que par les parties à l’acte au titre de l’effet relatif des contrats, que les demandes en démolition et de remise en état sont en tout état de cause disproportionnées.

Elle fait valoir que les constructions litigieuses ont été édifiées conformément au permis de construire délivré, que le recours des Consorts [K] [MC] a été rejeté, que cet ensemble immobilier a vocation à accueillir des logements sociaux, qu'il se situe dans une zone ultra urbanisée, au sein de laquelle se situe une multitude d’immeubles de hautes hauteurs, que ladite construction ne crée aucun empiétement sur les constructions adverses.

A titre subsidiaire, elle sollicite l'annulation de l'acte authentique du 4 décembre 2018, au motif qu'elle n'a pas été informée du contentieux opposant la SCCV [Adresse 69] aux demandeurs et sollicite la couverture de l’intégralité du dommage subi et notamment le remboursement des frais complémentaires à la vente, appelant en garantie la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] ainsi que Maître [UZ], Rédacteur de l'acte authentique en VEFA.
Elle conclut à la responsabilité de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] et du notaire maître [UZ], en cas de condamnation, invoquant la garantie des vices cachés et la garantie de bon fonctionnement.

En réponse, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD venant aux droits de la Société MMA IARD recherchée en qualité d’assureur de la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], invoquent le non respect du principe du contradictoire au motif que l’ensemble pièces et conclusions avant jonction ayant donné lieu à l’ordonnance du 7 mars 2024, ne lui ont pas été communiquées.

Sur le fond, elles concluent au rejet de la garantie MMA.

Elles font valoir qu'au-delà des conséquences économiques mises en exergues par les acquéreurs qui réclament, pour le cas où la démolition devait être ordonnée, l’annulation des ventes concluent avec la SCCV [Adresse 69] et la restitution des produits de la vente ainsi que leurs accessoires, se pose la question de la faisabilité technique d’une telle démolition, que les consorts [K] [MC] demandent de prononcer une démolition sur la base du non respect d’une prétendue servitude dont l’existence même est contestée dans son principe, ce qui est soumis à l’appréciation de la juridiction, que pour autant, aucun élément ne permet de déterminer la hauteur de l’immeuble ou l'aspect technique permettant de justifier la demande en démolition.

Elles ajoutent qu'il aurait été opportun de solliciter un référé d’heure à heure où toute autre voie de droit permettant de régler la prétendue difficulté, plutôt que d’attendre l’édification de l’immeuble pour faire valoir la démolition.

Elles concluent que l’analyse des conclusions récapitulatives des consorts [K] laisse apparaître que la SCCV [Adresse 69] avait parfaitement conscience du risque encouru et a poursuivi la construction de l’immeuble, que sa garantie n'est donc pas acquise au vu de la faute dolosive ou intentionnelle de la SCCV.

Subsidiairement, elles invoquent le principe de proportionnalité alors même qu’aucune pièce technique discutée au contradictoire avant la saisine de la juridiction n’a été produite.

A titre subsidiaire, elles sollicitent l'application des franchises et plafond contractuels, et en cas de condamnation, elles sollicitent d’être relevées et garantie indemnes de toutes condamnations éventuelles, sur le fondement des articles 1231, 1240 et suivants du code civil par les intervenants dans la faute en lien de causalité avec les préjudices allégués par les consorts [K], soit la maitrise d’œuvre et les notaires rédacteurs d’actes.

Sur les interventions volontaires des locataires :

Non contestées, les interventions volontaires de madame [T] [PV] [ME], monsieur [Y] [G] [ME], monsieur [AB], madame [IG], madame [FV] [GJ], monsieur [CX] [GJ], madame [GX] [P], monsieur [YI] [DP] [OX], madame [WU] [PK], monsieur [TC] [PK], locataires, seront déclarées recevables.

Rappel liminaire :

A titre liminaire, il convient de rappeler que par arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 9 novembre 2022, a déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes formulées par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à l'encontre de monsieur [YP] [U].

Sur la demande d'interdiction :

Les demandeurs sollicitent qu'il soit fait interdiction à la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] sous astreinte d'avoir à réaliser toute construction ne respectant pas les servitudes qu'ils invoquent relatives à la hauteur maximale de 11 m, à un coefficient d'emprise au sol de 40 % et à des distances par rapport aux limites de propriété de 2 mètres.

Il ne peut être contesté que la construction en cause a été réalisée, de sorte que cette demande sera déclarée sans objet.

Sur les fins de non recevoir :

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le juge du fond est donc compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir, puisque l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2020, l’action des consorts [K] [MC] ayant été introduite par exploit d'huissier du 25 septembre 2019.

L’action en démolition est une action réelle immobilière qui doit être exercée contre les propriétaires actuels du fonds litigieux.

Les Consorts [MC] [K] sollicitent la démolition d’un immeuble en R+7 de 75 logements en partie affecté en logements sociaux au motif que cette construction violerait une servitude non altius tollendi constituée en 1912 ainsi en partie libellée : « La construction principale ne pourra pas dépasser la corniche 11 mètres de hauteur. Au-dessus de cette hauteur, il pourra être établi des belvédères, tourelles et clochetons, d’une surface n’excédant pas le 1/5ème de la superficie bâtie, et d’une hauteur ne dépassant pas 2m50cm la hauteur ci-dessus, fixée de manière que le faît de la bâtisse n'excède pas 13m50cm », l'immeuble construit dépassant largement la hauteur qui devait être obligatoirement respectée par les constructions voisines.

L'irrecevabilité des demandes est soulevée, au motif que l’action en démolition ne peut être engagée qu’au contradictoire des copropriétaires de l’immeuble litigieux.

Si les Consorts [K] et [MC] ont assigné en intervention le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 71] et 17 autres copropriétaires « privés », outre le FLI et ERILIA, la liste précise des copropriétaires de l'immeuble dont la démolition est sollicitée, n'est pas connue.

Aucun élément ne permet de retenir que l'ensemble des copropriétaires ont été valablement appelés en cause.

S'agissant d'une action en démolition d'une construction, il est absolument nécessaire qu'ils soient tous appelés à la présente procédure.

Or, il apparaît à la lecture d'une des attestations de propriétés produites par la SCCV [Adresse 69], que monsieur [XB] [JX], un des copropriétaires, n'a pas été assigné.

De plus, il apparaît que de nombreux exploits de signification ont fait l'objet de procès verbal sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, qui prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Il apparaît que le Commissaire de Justice n'a pas mentionné les diligences faites pour tenter de localiser certaines des personnes « recherchées » sur certains des feuillets de significations.

Ainsi, comme le font valoir les Notaires en cause, il apparaît un nombre relativement élevé de défendeurs défaillants.

Surtout, une simple consultation d'internet permet de trouver l’adresse actuelle de monsieur [KI], de monsieur [EZ], la consultation des statuts de la SCI LOUMA permet de découvrir celle de monsieur [JE] qui se situe apparemment dans l’immeuble en cause.

En conséquence, en l'absence de l'identification de la totalité des propriétaires concernés par la demande de démolition de l'immeuble en cause, et en l'absence de leur valable mise en cause, les demandes des consorts [K]-[MC] seront déclarées irrecevables.

En conséquence, il convient de dire qu'il est sans objet de statuer sur l'autre fin de non recevoir tirée du défaut de leur qualité à agir, invoquée au motif qu'il ne résulte aucunement des actes en cause l’existence de servitudes ou de conditions particulières grevant les fonds des défendeurs, et qu'ils n’en sont, quoiqu'il en soit, pas les bénéficiaires et ne peuvent en exiger le respect.

Sur la demande en dommages et intérêts « à titre tout à fait subsidiaire » :

Les demandeurs sollicitent à titre subsidiaire, de voir condamner solidairement la SCCV, Me [EV] [MP], Me [IZ] et Me [TD] [UZ] à payer :
- Aux époux [MC] la somme de 500 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- Aux époux [K] la somme de 500 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Ils font cette demande de dommages et intérêts « à titre tout à fait subsidiaire » dans l'hypothèse où le tribunal déciderait d'appliquer le principe de proportionnalité et rejetterait la demande de démolition.

Il convient de constater que cette demande n'est pas abordée dans les motifs des conclusions des demandeurs.

La demande en démolition ayant été déclarée irrecevable, cette demande de dommages et intérêts sera également déclarée irrecevable.

Sur la violation des servitudes :

A titre liminaire, il convient d’observer qu’en application de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Les conclusions des demandeurs concernant la demande de dommages et intérêts au titre de la violation des servitudes par l'édification de l'immeuble, invoquant une perte de lumière, de vue, d'intimité, de valeur de leur bien, ne répondent que très imparfaitement aux dispositions légales.
 
En effet, il n'est invoqué aucun moyen de droit dans les motifs, le dispositif des conclusions se contente d’indiquer : « vu l’article 544 et suivants, vu l’article 632 et suivants et 1143 du code civil».

Ces articles, 632 et 1143 du code civil, qui prévoient pour le premier : « Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné » et pour le second : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif », n'ont manifestement aucun lien avec les demandes à l'appui desquelles ils sont invoqués.

De plus, il convient de constater qu'aucune demande concernant la violation invoquée des servitudes litigieuses, n'est reprise dans le dispositif, qui seul lie le tribunal, conformément à l'article du code de procédure civile susvisé.

En effet, le dispositif des conclusions des demandeurs concernant leurs demandes indemnitaires est ainsi rédigé :
« A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à l'action en démolition,
Condamner solidairement la SCCV, Me [EV] [MP], Me [IZ] et Me [TD] [UZ] à payer :
- Aux époux [MC] la somme de 500 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, (cette demande n'est pas dans les motifs des conclusions)
- Aux époux [K] la somme de 500 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (cette demande n'est pas dans les motifs des conclusions) ».
Cette seule demande n'est pas exposée ni motivée dans les motifs des dernières conclusions des demandeurs, mais concerne manifestement la demande de dommages et intérêts à titre subsidiaire en cas d'application du principe de proportionnalité par le tribunal.

Or, la demande en démolition a été déclarée irrecevable. Cette demande a donc également été déclarée irrecevable.

Il est ensuite sollicité dans le dispositif :
« A titre encore plus subsidiaire et sur le fondement des troubles anormaux de voisinage,
Condamner la SCCV défenderesse à payer :
- Aux époux [MC] la somme de 153 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- Aux époux [K] la somme de 130 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis 
Condamner en tout état de cause solidairement la SCCV défenderesse et les notaires précités à leur payer la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ».

Il convient donc de statuer sur ces demandes formulées sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour trouble du voisinage :

Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Cette source de responsabilité est purement objective et ne nécessite pas la démonstration d’une faute.

Elle engage la responsabilité du propriétaire de l’immeuble dont émane le trouble anormal.

Sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, les demandeurs sollicitent de voir condamner la SCCV [Adresse 69] à payer :
- Aux époux [MC] la somme de 153 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- Aux époux [K] la somme de 130 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

En tout état de cause, ils sollicitent de voir condamner solidairement la SCCV [Adresse 69] et les notaires en cause, à leur payer la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, invoquant des « préjudices considérables » du fait de la violation des servitudes édictées pour garantir et pérenniser leur cadre de vue, une perte de lumière, une perte de vue, une perte de toute intimité dans leur jardin et dans leurs pièces de vie.

Or, cette demande est irrecevable comme dirigée à l'encontre de la SCCV [Adresse 69] et des notaires en cause, ceux-ci n'étant pas propriétaires de l'immeuble litigieux.

Au surplus, il sera précisé qu'aucun élément technique produit au débat ne permet d'établir la hauteur précise de l'immeuble litigieux, le plan de coupe produit par les demandeurs (en pièce 22) ne pouvant être suffisant pour ce faire.

Sur le respect du principe du contradictoire :

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur la difficulté concernant l'absence de communication des pièces par certaines parties à la Compagnie d'assurances MMA.

Sur les demandes de garantie :

Eu égard à la solution du litige, les demandes respectives des parties de se voir relever et garantir seront déclarées sans objet.

Sur les demandes accessoires :

Au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Fond de Logement Intermédiaire, de la SA ERILIA, de madame [UL] [SV] et monsieur [XE] [OM], de Madame [SE] [NA], Monsieur [JV] [NA], de la SCCV [Adresse 69], de monsieur [YP] [U], de Maître [D] [EV]-[MP] notaire, Maître [DG] [IZ] notaire, Maître [O] [SP] notaire et maître [TD] [UZ] notaire, de madame [LS] [KT] et monsieur [VK] [KT], de monsieur [L] [N], de madame [RG] [OJ] et monsieur [HC] [OJ], du syndicat des copropriétaires [Adresse 71], de monsieur [GJ] et madame [R], de madame [ZU] [Z], de madame [PH] [S] et monsieur [VV] [EL] leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Monsieur [I] [MC] et Madame [M] [MC] seront condamnés in solidum à payer :
- au Fond de Logement Intermédiaire, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à la SA ERILIA, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à madame [UL] [SV] et monsieur [XE] [OM], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à Madame [SE] [NA], Monsieur [JV] [NA], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à la SCCV [Adresse 69], la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à monsieur [YP] [U], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à Maître [D] [EV]-[MP] notaire, Maître [DG] [IZ] notaire, Maître [O] [SP] notaire et maître [TD] [UZ] notaire, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à madame [LS] [KT] et monsieur [VK] [KT], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à monsieur [L] [N], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à madame [RG] [OJ] et monsieur [HC] [OJ], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- au syndicat des copropriétaires [Adresse 71], la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à monsieur [GJ] et madame [R], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à madame [ZU] [Z], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à madame [PH] [E] et monsieur [VV] [EL], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de débouter les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, la MAF de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elles seront donc déboutées de leur demande respective à ce titre.

Les demandeurs qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens, qui seront distraits conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Ils seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,