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TJ 95500, 31 mars 2025, RG 24/00120


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Date
31/03/2025
Numéro
24/00120
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Surendettement
Type
other
Id
67f57cfabbf04ef7857bf205

Texte de la décision

1,497 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Adresse 16]
[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 19]

N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUZE

N° Minute :

DEMANDERESSE : ERIGERE

Débiteur(s), trice(s) :
M. [U] [S] [G]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 31 mars 2025

DEMANDERESSE :
ERIGERE
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [H] [U] [S]
[Adresse 9]
[Localité 13]
comparant en personne assisté de Me Noria BENDJEBBOUR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 106

FREE
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

[20]
[Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

EDF Service client
Chez [18]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[15]
Service clients
[Adresse 21]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 03 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 mars 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE

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