TJ 84007, 8 avr. 2025, RG 25/00331

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de M. ECUER
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/238
N° RG : N° RG 25/00331 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBZC
M. [P] [M]

Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Charline RABATTU, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [P] [M]
né le 07 Mars 1977 à [Localité 2]
domicilié [Adresse 1])

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 03 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [P] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 mars 2025 à 18 h30, à la demande de [L] [B] (tuteur), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 3],

Mais attendu que par courriel en date du 07 avril 2025, le CHS de [Localité 3] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 07 avril 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS