Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 27229, 3 mars 2025, RG 24/00040


Vérifier : TJ 27229, 3 mars 2025, RG 24/00040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/03/2025
Numéro
24/00040
Lieu / cour
tj27229
Chambre
Saisies immobilières-VD
Type
other
Id
67f588afbbf04ef7857c1613

Texte de la décision

1,452 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 24/00040 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXGG
Minute :

[G] [T], [L] [Y] épouse [T]
contre
[K] [M]

LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ à NEUF HEURES  ;

À l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,

Assistée de Adeline BAUX, Greffier ;

Créancier Poursuivant :

[G] [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

[L] [Y] épouse [T],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

tous deux représentés par Me Marie-christine BEIGNET, avocate au Barreau de l’Eure

Débiteur Saisi :

[K] [M]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Delphine ABRY-LEMAITRE Avocate au Barreau de l’Eure

Créancier inscrit :

TRESOR PUBLIC
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

MOTIFS

Par conclusions reçues par RPVA le 28 février 2025 et à l’audience de ce jour, Me Marie-christine BEIGNET, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;

Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution ,

Constate le désistement d’instance ;

Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.