TJ 27229, 3 mars 2025, RG 24/00047

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N°24/00047 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDM

JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Adeline BAUX

PARTIES

Créancier poursuivant :

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’EURE

Débiteur saisi :

Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’EURE

DEBAT : en audience publique du 03 mars 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 avril 2024 à Monsieur [O] [V] à personne, publié le 22 avril 2024 au SPF d’[Localité 8], volume 2024 S N°30, Madame le comptable des finances publiques responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] a poursuivie la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 14], cadastrée section XC N°[Cadastre 7].

Par acte du 20 juin 2024, la responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] a fait assigner Monsieur [O] [V] à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 21 juin 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par acte d’huissier du 25 juin 2024, la responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES a dénoncé le commandement susvisé au Trésor Public (Service des Impôts des particuliers de [Localité 11]) en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.

Par jugement du 04 novembre 2024 la vente forcée sur la mise à prix de 130.000 euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 03 mars 2025.

A l’audience de ce jour, Me Christine LEBEL, représentant la responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 9] n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ; qu’aucun autre créancier inscrit ne l’a davantage requis ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 8 avril 2024 à Monsieur [O] [V] à personne, publié le 22 avril 2024 au SPF d’[Localité 8], volume 2024 S N°30, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 13], cadastrée section XC N°[Cadastre 7] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs