TJ 27229, 2 avr. 2025, RG 23/03577

Statuant publiquement en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 27 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé le 15 janvier 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 21 mars 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 septembre 2024 ;

Déclare la demande en divorce de M. [X] [H] recevable pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce accepté de :

Monsieur [X] [Z] [H]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]

ET DE

Madame [L] [E] [G] [I]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 7] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [L] [I] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [X] [H] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 21 janvier 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Dit n'y avoir lieu à condamner une partie au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner le transfert du contrat de bail afférent au bien situé [Adresse 4] à [Localité 7] (27) au profit de Mme [L] [I] ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;

Déboute M. [X] [H] de sa demande visant à voir ordonner l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le deux Avril, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES