TJ 57463, 3 avr. 2025, RG 24/01444
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01444 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K452
DOSSIER : N°N° RG 24/01444 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K452
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0022924744 du 28/08/2024 d’un montant de 298.00€ signifiée le 29/08/2024)
DEMANDERESSE
[2]
non comparante
DEFENDEUR
M. [C] [M]
non comparant
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement d’instance de l’URSSAF D’ALSACE,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de l’ [2] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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