TJ 57463, 3 avr. 2025, RG 24/01484
Vérifier : TJ 57463, 3 avr. 2025, RG 24/01484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IP
DOSSIER : N°N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IP
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0042695552 du 28/08/2024 d’un montant de 1072.34€ (infos de l’acte de signification du 03/09/2024)
DEMANDERESSE
[2]
non comparante
DEFENDEUR
M. [T] [X]
non comparant
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement d’instance de L’[2],
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de L’[2] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.