TJ 30189, 8 avr. 2025, RG 25/00249

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6XS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [K] [X]
né le 16 Juin 1989 à [Localité 7]
détenu : CP [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [K] [X] depuis le 28 décembre 2024 suite au jugement ddu tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date du 16 octobre 2024 déckarabt l’intéressé irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance du TJ de [Localité 5] en date du 16/10/2024 aux fins d’hospitalisation d’office

Vu la demande du PREFET DU GARD en date du 28/12/2024 pour l’admission de [X] [K] au CHU de [Localité 6]

Vu la requête en date du 01er avril 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 4] ;

Vu la décision de levée de la mesure en date du 2 avril 2025, arrêté du préfet du gard décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte de l’arrêté du 02 avril 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 4] que Monsieur [K] [X] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte à temps complet celle-ci ayant été levée en date du 02 avril 2025 , que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 08 Avril 2025

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [K] [X] par l’établissement

Le 08 Avril 2025

Le Greffier