TJ 86194, 7 avr. 2025, RG 23/01595

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 21 décembre 2023 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

- Madame [N] [L] épouse [V] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9],

- Monsieur [D] [V] [T], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 par devant l'officier d'état civil de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 13 juin 2023 ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE l'épouse de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE Madame [L] et Monsieur [V] [T] aux dépens qui seront partagés par moitié entres les parties ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 07 avril 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

A. BAUDET F. BRAVO