TJ 86194, 7 avr. 2025, RG 23/03100
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/03100 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGDX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 Avril 2025
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,
assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Février 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025,
DEMANDEUR
Madame [U] [J] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Z], [O] [V]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000479 du 15.02.2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMaître Florence DENIZEAU
le àMe Laurent TRIBOT
copie gratuite délivrée
le à Maître Florence DENIZEAU
le à Me Laurent TRIBOT
N° RG 23/03100 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGDX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance d’orientation en date du 23 juillet 2024 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. PRONONCE le divorce de Madame [U] [J] et Monsieur [P], [Z], [O] [V] sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux :
- Monsieur [P], [Z], [O] [V], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8],
- Madame [U] [J] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10],
et en marge de l'acte de mariage dressé le 17 octobre 1981 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 12]),
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 10 septembre 2023 ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE que l’épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] et Monsieur [V] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 avril 2025 et signé par le président et par le greffier.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES F. BRAVO
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