TJ 31555, 4 mars 2025, RG 23/03055
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 13 Mars 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 23/03055 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDAF
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.A.S. NUANCE SOL, RCS Toulouse 813 734 571
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, vestiaire : 250
DEFENDERESSES
S.C.I. SYMBIOZ, RCS TOULOUSE 845 256 866.
représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, vestiaire : 325
S.C.P. CBF ASSOCIES, RCS Toulouse 494 003 213, prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS
défaillant
S.A.S. GROUPE ACANTYS, RCS TOULOUSE 448 693 069.
représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, vestiaire : 325
S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS Toulouse 823 127 121, prise en la personne de Maître [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 23/03055 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDAF et sous le numéro 25/228
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/03055 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDAF le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.A.S. NUANCE SOL, RCS Toulouse 813 734 571
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, vestiaire : 250
C/
DEFENDERESSES
S.C.I. SYMBIOZ, RCS TOULOUSE 845 256 866.
représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, vestiaire : 325
S.C.P. CBF ASSOCIES, RCS Toulouse 494 003 213, prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS
défaillant
S.A.S. GROUPE ACANTYS, RCS TOULOUSE 448 693 069.
représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, vestiaire : 325
S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS Toulouse 823 127 121, prise en la personne de Maître [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
6 mai 2025 à 8h30
POUR injonction péremptoire de conclure aux défendeurs :
Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE,
Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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