TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 22/04862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

Dossier N°RG : N° RG 22/04862 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RK4M

la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107
la SCP CARCY-GILLET, vestiaire : 54
la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
Me Julie RATYNSKI, vestiaire : 294
la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229

DEMANDEURS
M. [DY] [P]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [E] [J]
non comparante
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES P ORTES D’AUSSONNE
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [XE] [SI]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [E] [HR]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [W] [AX]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
S.C.I. KIDO, RCS [Localité 4] 484 329 230
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
S.C.I. TREIZE, RCS [Localité 1] 449 959 337
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [H] [F] épouse [XB]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [Z] [Y] [XB]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [K] [U] [HU] veuve [SF]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [KA] [D]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [X] [S]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [C] [A] [I] épouse [V]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [AD] [M] [V]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [MM] [T]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [N] [O]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [B] [L]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [G] [FE] [R]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

AUTRES PARTIES
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P)
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE
S.C.O.P. S.A.R.L. AR-CO
défaillant
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 2] 542 073 580, agissant par son président directeur général, en sa qualité d’assureur RC et décennale de la société MIDIBAT radiée du RCS le 17 décembre 2015, selon police n°31187386 Q
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 3] 775 684 764, en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS selon police n° 525289W7405001
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE FILIATRE MANSOUR, RCS [Localité 4] 403 724 578
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de l’AGENCE D’ARCHITECTURE FILIATRE-MANSOUR suivant police n° 107652/B, en sa qualité d’assureur RC de la SNC LES PORTES D’AUSSONNE suivant police n°5006918 N et d’assureur dommage ouvrages suivant police n° 6027076/D
représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SAS SOLS ET EAUX
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

REVOCATION DE l’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(articles 803 du CPC)
Affaire ayant été appelée le 01 avril 2025

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état, assisté de Madame RIQUOIR, greffier

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Aux termes de ce texte, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue
La constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi une cause de révocation.

En l’espèce la SAS SOLS ET EAUX et la SMABTP demandaient la révocation de l’ordonnance de clôture à leur encontre afin de pouvoir conclure au fond.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du

03 Juin 2025 pour conclusions des défendeurs
à cette audience l’affairesera renvoyée en audience de clôture du 7 Octobre 2025

le Juge de la mise en état (art. 763 et s. du NCPC)
..
Fait à [Localité 4], le 01 Avril 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état ,