Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 31555, 8 avr. 2025, RG 22/00925


Vérifier : TJ 31555, 8 avr. 2025, RG 22/00925 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
22/00925
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 9
Type
other
Id
67f596c3bbf04ef7857c3c98

Texte de la décision

1,619 caractères

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00925 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVMP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 5] 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 93

DEFENDEURS

Mme [Y] [V] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1956 à , demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 357

M. [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1958 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 357

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.