TJ 31555, 8 avr. 2025, RG 24/03804
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03804 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [K] [C]
née le 05 Juin 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 52
DEFENDEURS
M. [R] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 96
Mme [N] [X]
née le 21 Novembre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Claire DE LAAGE DE MEUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 337
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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