TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 24/02288
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/02288 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5L2
NAC: 61A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Madame DURIN, Juge
ASSESSEURS : M. LE GUILLOU, Vice-Président
Madame GABINAUD, Vice-Président
GREFFIER lors du prononcé :Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement N°RG 22-3818 rendu le 25 mars 2024 de la façon suivante et de dire que dans le dispositif, sera supprimée la mention suivante :
« DEBOUTE M. [L] [Z] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ; »Les autres mentions du jugement restant inchangées.
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps.
La greffière La présidente
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