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CA Toulouse, 8 avr. 2025, RG 24/03973


Vérifier : CA Toulouse, 8 avr. 2025, RG 24/03973 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
24/03973
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 2
Type
ordonnance
Id
67f5ff26e523525b14ffd9fc

Texte de la décision

2,121 caractères

08/04/2025

N° RG 24/03973 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVSI

Décision déférée - 14 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/00478

S.A.S. MAESTRA PORTAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège social

Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS

[T] [F]

Représenté par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°25/27

***

Le huit Avril deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. MAESTRA PORTAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège social,

[Adresse 3]

[Adresse 1]

Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [T] [F],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE


Vu l'appel interjeté le 11 décembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 mars 2025 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

M. TACHON C. BRISSET .

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