CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/03356
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/03356 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3K3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2024F00098 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 16 Décembre 2024
Appelantes :
Madame [P] [J], représentée par Me Laure KHALIL, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. LIBRAIRIE CAFE LUTOPIE GOURMANDE, représentée par Me Laure KHALIL, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. BANQUE CIC EST, défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites des appelants reçues au greffe le 05 mars 2025,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les appelants font valoir qu'ils n'entendent pas maintenir l'appel.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 08 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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