CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/02208
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/02208 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX3H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2025
Date de saisine : 06 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024035143 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 12 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. FRANCE TISSUS, représentée par Me Grégory SIKSIK, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. ACEE-AUDITEURS CONSULTANTS ET EXPERTS EUROPEENS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 14 février 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 26 mars 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 8 avril 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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