CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/09885
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/09885 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQJZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure
Décision attaquée : n° 2022039660 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [N] [W] en sa qualité de dirigeant de la SAS INGE VICTOIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 332 333 673 ayant son siège [Adresse 1]., représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27384
Intimés :
Monsieur Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualité de liquidateur de la SAS INGE VICTOIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 332 333 673 ayant son siège [Adresse 1].
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 26 mars 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM faisant fonction de greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 avril 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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