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CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/00257


Vérifier : CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/00257 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
25/00257
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
67f603f9ebd7282443856786

Texte de la décision

1,699 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F4745

S.A.S.U. CRD LEASE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Grégoire BES, avocat au barreau de LYON, toque : 2991

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES

Représenté par Maitre [V] [N] ou Maitre [V] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRD LEASE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY,

Vu la déclaration d'appel en date du 10 Janvier 2025,

Vu l'avis adressé par le greffe le 21 Mars 2025 à l'appelant portant demande d'observations quant à la caducité de la déclaration d'appel pour défaut des conclusions dans les délais impartis de l'article 906-2 cpc,

Vu l'absence d'observation par écrit de l'appelant en retour,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025

La Greffiere La Présidente

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