CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/00257
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F4745
S.A.S.U. CRD LEASE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Grégoire BES, avocat au barreau de LYON, toque : 2991
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
Représenté par Maitre [V] [N] ou Maitre [V] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRD LEASE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY,
Vu la déclaration d'appel en date du 10 Janvier 2025,
Vu l'avis adressé par le greffe le 21 Mars 2025 à l'appelant portant demande d'observations quant à la caducité de la déclaration d'appel pour défaut des conclusions dans les délais impartis de l'article 906-2 cpc,
Vu l'absence d'observation par écrit de l'appelant en retour,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025
La Greffiere La Présidente
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