CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 24/09466

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 24/09466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB56

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TC de Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2024F915

S.A.S. GENA MULTISERVICES HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON, toque : 852

APPELANT

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffiere

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB56,

Vu la déclaration d'appel en date du 14 Décembre 2024,

Vu l'avis du greffe daté du 21 Mars 2025 portant demande d'observations à l'appelant quant à la caducité encourue pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans les délais impartis par l'article 906-2 cpc ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS