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CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 24/06052


Vérifier : CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 24/06052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
24/06052
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
67f603faebd7282443856794

Texte de la décision

1,615 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° R.G. : N° RG 24/06052 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ6Q

Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 février 2024 - R.G.: 2023j1706

Société RAINMAKER HOLLAND BV

société de droit néerlandais inscrite a la chambre de commerce des pays bas sous le numéro KVK 64148718

Représentant : Me Sylvia CLOAREC de la SELARL CLOAREC AVOCAT, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. DELTA SERVICE LOCATION immatriculée sous le numéro 318 743 473, inscrite au RCS [Localité 1] représentée par son président en exercice

Représentant : Me Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06052 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ6Q,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 11 Mars 2025 ;

Attendu que l'intimé à déclaré accepter le désistement de l'appel par conclusions en date du 13 Mars 2025 ;

Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement parfait,

Constatons l'extinction de l'instance et le desaisissement de la Cour,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et lmes dépens de l'instance engagés.

Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2025

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avoués le 08 Avril 2025

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