Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 22/03428


Vérifier : CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 22/03428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
22/03428
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
other
Id
67f603fdebd72824438567ae

Texte de la décision

820 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

'AFCH'

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° R.G. : 'AFN'

Affaire : Appel du 'AFRECOUR@Y' du 'AFRECOUR@O' du 'AFRECOUR@D1' - R.G.: 'AFRECOUR@N1'

'LISTEAPP@QvIB*'

APPELANT'LAPPACC@SM'

'LISTEINT@QvIB*'

INTIME'LINTACC@SM'

Nous, 'AFPRES@p', conseiller de la mise en état, assisté'AFPRES@E' de 'AFGREF@pF' greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 'AFN',

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Fait à 'CAVILLE', le 'AFDTAUD'

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avoués le 'AFDTAUD'

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.