CA Douai, 8 avr. 2025, RG 25/00649

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOG

N° de Minute : 657

Ordonnance du mardi 08 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [U], né le 28 juillet 1999,

alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K], né le 11 mai 1988 à [Localité 2] (LIBYE)

se disant [S] [R] [W] [F], né le 28 juillet 1995 à [Localité 2] (LIBYE)

de nationalité LIBYENNE

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 08 avril 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 avril 2025 notifiée à 15h13 à M. [S] [U] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [S] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 avril 2025 à 12H53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I], né le 28 juillet 1995 à [Localité 2] (Libye), de nationalité libyenne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 2 avril 2025 et notifié le même jour à 03h55, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par décision du 5 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] pour une durée de 26 jours.

[S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 15h13.

Au soutien de son appel, [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] fait valoir 'l'irrégularité de la requête en prolongation de l'administration en ce que le registre du CRA mentionne une OQTF notifiée le 2 avril 2025 alors que celle jointe à la requête date du 10 janvier 2023".

MOTIFS

I - Sur la recevabilité de l'appel du requérant :

L'appel de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] ayant été interjeté dans les formes et les délais légaux sera déclaré recevable.

II - Sur la prolongation du placement en rétention administrative :

Selon l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Selon le second alinéa de l'article R. 743-2 du même code, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

En l'espèce, c'est par de justes motifs, qui seront adoptés par la cour, que le premier juge a rappelé que l'erreur matérielle relative à la date de l'OQTF portée sur le registre mentionnant l'état civil de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] ne lui a causé aucun grief.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

Par ailleurs, [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] ne développe aucun autre moyen au soutien de son appel.

Par conséquent, l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [S] [U] alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K] alias [S] [I] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS