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CA Caen, 7 avr. 2025, RG 24/02898


Vérifier : CA Caen, 7 avr. 2025, RG 24/02898 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2025
Numéro
24/02898
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67f60409ebd728244385682c

Texte de la décision

1,368 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/02898

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 18 Octobre 2024 

S.A.R.L. DELAFOSSE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0007QVS

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E0007WMR

INTIMEE

Nous, S. GANCE, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02898,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Décembre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14 Mars 2025,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A.R.L. DELAFOSSE aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 07 Avril 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

S. GANCE

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