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CA Caen, 8 avr. 2025, RG 24/02781


Vérifier : CA Caen, 8 avr. 2025, RG 24/02781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
24/02781
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67f60409ebd728244385682e

Texte de la décision

1,524 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02781

S.A.R.L. P.N.B

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2410P03

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, représentée par Me [F] [G], liquidateur judiciaire de la SARL PNB

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-002

S.E.L.A.R.L. FHBX représentée par Maître [W] [J], administrateur judiciaire de la société PNB

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025-002

INTIMEES

Nous, S. GANCE, faisant fonction de Président, délégué à cette fonction par le Président de la Chambre,,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.R.L. P.N.B, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Novembre 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. P.N.B aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 8], le 08 Avril 2025

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

S. GANCE

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