TJ 69123, 27 mars 2025, RG 23/05034

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [U] [V] le 5 juin 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 5 septembre 2023 ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien-fondée ;
 
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
 
Monsieur [Z] [E] [D], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11], Rhône)

et de

Madame [U] [V], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er novembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER                                                          LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES