TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 22/02896
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 22/02896
N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHO
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 08 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nicolas SALOMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0092
DEFENDERESSES
S.A.S. TRANSPORTS SERVICES ENCHERES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0678
S.E.L.A.R.L. [L] [Y] ET [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P105
NOUS, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 08 Avril 2025
4ème chambre 1ère section
RG n° 22/02896
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée les 21 et 23 février 2022 par M. [U] [C] à la Selarl [L] [Y] & Florent Magnin et à la SAS Transports Services Enchères (ci-après la société TSE) ;
Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2022 par la société TSE ;
Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2022 par la Selarl [L] [Y] & Florent Magnin ;
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 8 octobre 2024 ;
Vu le message électronique de la société TSE en date du 2 avril 2025 indiquant que M. [U] [C] a été placé en redressement judiciaire par jugement du 12 mai 2022 et qu'un plan de redressement a été adopté par jugement du 8 juin 2023, procédure dont elle n'avait pas connaissance, et sollicitant de ce fait un renvoi de l'audience de plaidoiries ;
Vu le message de la Selarl [L] [Y] & Florent Magnin en date du 3 avril 2025 aux termes duquel elle indique s'associer à la demande de renvoi ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2024 ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 1er juillet 2025 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites de la procédure ;
Dit qu'en l'absence d'information, la radiation de l'affaire pourra être prononcée ;
Rappelle :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;
Fait à [Localité 7], le 08 Avril 2025.
LE GREFFIER, LA VICE-PRESIDENTE,
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE
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