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TJ 78646, 3 avr. 2025, RG 24/00159


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Date
03/04/2025
Numéro
24/00159
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER SUREND CTX
Type
other
Id
67f6c068a9d5adc26062084f

Texte de la décision

1,739 caractères

TRIBUNAL
de [Localité 28]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 26]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFAW

BDF N° :
Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

VERSAILLES HABITAT OPAC

C/

[W] [F] [I], LA [21], [22]., SIP [Localité 28], [19], LA [20], [25], [29]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 03 Avril 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

VERSAILLES HABITAT OPAC
[Adresse 15]
[Localité 10]
représentée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [W] [F] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 24]
[Localité 13]
comparant en personne
LA [21]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
[22].
Chez [23]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 28]
[Adresse 3]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[19]
AG SIEGE SOCIAL
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
LA [20]
Service surendettement
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[25]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[Adresse 30]
[Adresse 27]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 04 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2025.

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