TJ 92050, 8 avr. 2025, RG 24/02882
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 AVRIL 2025
N° RG 24/02882 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7VB
N° de minute : 25/00909
[O] [E] - [J], [U] [E]
c/
S.A.S.U. DWA
DEMANDERESSES
Madame [O] [E] - [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Valérie ABOUCAYA de la SELARL ABHEURT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2473
DEFENDERESSE
S.A.S.U. DWA
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 25 Novembre 2024, Madame [O] [E] - [J] et Madame [U] [E] ont assigné la S.A.S.U. DWA devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins d’expulsion et de condamnation à leur payer diverses sommes.
A l’audience de ce jour, les demanderesses ont fait connaître à la juridiction qu’elles se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.S.U. DWA n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par les demanderesses est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Madame [O] [E] - [J] et Madame [U] [E] se sont désistées de leur demande en vue de mettre fin à l'instance,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02882 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7VB,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Madame [O] [E] - [J] et Madame [U] [E] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 08 Avril 2025.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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