TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 24/01992
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Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 24/01992
N° Portalis DB3U-W-B7I-NXJF N° minute :
Code NAC : 26 G
Jugement du 08 Avril 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[U] [E]
[Z] [O]
[J] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.
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REQUERANTS :
Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (SEINE-[Localité 14])
de nationalité française
Madame [Z] [O]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Mariés
Demeurant ensemble [Adresse 6]
assistés par Maître Christina DIRAKIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 1872
PARTIES INTERVENANTES :
[J] [E], mineure
née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité française
non comparante
EN PRESENCE DU :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, après débats en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe,
Prononce l'adoption plénière de :
[J] [E]
née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 8] (Algérie),
de nationalité française
Demeurant [Adresse 6]
Par :
Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (SEINE-[Localité 14])
de nationalité française
et par :
Madame [Z] [O]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalités algérienne
Mariés
Demeurant ensemble [Adresse 6]
avec toutes ses conséquences légales
DIT que l’adoptée se prénomme [J], [M] ;
DIT que le nom de [E] demeure inchangé ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique), à savoir :
Le quatorze janvier deux mille onze à huit heures quarante-cinq minutes , est née, [J], [M] [E], du sexe féminin , de [U] [E], né à [Localité 14] (Seine-[Localité 14]) le [Date naissance 1] 1968, ingénieur informatique, et de [Z] [O], née à [Localité 7] (Algérie) le [Date naissance 3] [Date mariage 11] 1967, responsable informatique, mariés à [Localité 14] (Seine-[Localité 14] le [Date mariage 4] 2003, demeurant à [Adresse 6].
DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée ;
DIT que l'acte de naissance originaire établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 11 avril 2024, jour du dépôt de la requête;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge des requérants ;
Dit que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours ;
Rappelle que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 08 Avril 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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