TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 24/03258
Vérifier : TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 24/03258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 24/03258
N° Portalis DB3U-W-B7I-N22G N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 08 avril 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[J] [C] [S] [V], agissant au nom
et pour le compte de son défunt mari [F] [K]
[P] [S] [T] décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise)
[Y] [M] [N] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
—===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===---
JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 16] A TITRE POSTHUME
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
—===ooo§ooo===---
REQUERANTE :
Madame [J] [C] [S] [V] veuve [T]
Née le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 14] (Finistère), de nationalité française, retraitée, veuve, demeurant : [Adresse 5]
agissant au nom et pour le compte de son défunt mari, Monsieur [F] [K] [P] [S] [T], de nationalité française, né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 12] (Côtes- d’Armor), décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise)
Comparante, assistée par Maître Sandrine BEGUIN - DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [Y] [M] [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (Finistère)
de nationalité française
[S]
Pré-retraité
demeurant : [Adresse 9]
Comparant
Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (Val d’Oise)
de nationalité française
[S]
demeurant : [Adresse 7]
Non comparant
EN PRESENCE DU :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
—===ooo§ooo===---
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en chambre du conseil, après débats, par décision contradictoire et susceptible de recours, rendue publiquement,
PRONONCE l’adoption simple à titre posthume de :
[Y] [M] [N] [V]
né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 10] (Finistère)
de nationalité française
par :
Monsieur [F] [K] [P] [S] [T]
né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 12] (Côtes-d’Armor) et décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise)
de nationalité française
DIT que le nom de [V] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1965 N°125 de [Y] [M] [N] [V] à la Mairie de [Localité 10] (FINISTERE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 13 juin 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge du requérant ;
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 17] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 13], le 08 avril 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.