TJ 31555, 26 nov. 2024, RG 23/00139
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2024/7024
JUGEMENT : contradictoire
DU : 26 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/00139 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RPKO / JAF Cab 5
AFFAIRE : [L] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Audrey BECUE, Vice-Président
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [B], [Z] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
ayant pour avocat Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [D], [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], demeurant CHEZ M ET MME [G] - [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Sophie DURAND-FROSSARD, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 6 janvier 2023,
- prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Madame [B] [Z] [L], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (Haute-Garonne),
et de
. Monsieur [D] [K] [G], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Haute-Garonne),
Mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 5] (Haute-Garonne),
- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- homologue la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 25 juillet 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,
- déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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